Quelles sont les obligations en matière d’information ?

Avant toute intervention, le vétérinaire a le devoir d’informer son client et de recueillir son consentement éclairé. Il se doit d’en garder une trace écrite puisqu’en cas de conflit, c’est au praticien d’apporter la preuve que cette information a été délivrée. Selon un sondage effectué via l’Internet en 2007 auprès de 578 confrères et consœurs, près de 90 % d’entre eux se contentent d’un accord oral. Or les contentieux se multiplient…

1 QU’EST-CE QUE LA NOTION D’INFORMATION ?

Le Code de déontologie (article 242-48) rappelle l’obligation d’information : le vétérinaire « formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie. (…). Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère ». Les honoraires font également partie de ce devoir d’information. « Leur présentation doit être explicite », dit notamment l’article 242-49. Cette information doit recevoir l’assentiment du propriétaire : il donne alors son consentement éclairé. Le praticien a intérêt à le recueillir par écrit et le conserver, car en cas de litige, c’est à lui d’apporter la preuve qu’il a bien informé le client. La charge de la preuve s’est en effet inversée depuis un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1997, dit arrêt Hédreul : « Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit apporter les preuves de l’exécution de cette obligation. » Par exemple, en 2007, la cour d’appel de Toulouse a retenu cet élément pour confirmer la condamnation d’un vétérinaire équin qui avait pratiqué une arthrotomie, entraînant la mort de l’animal : « En s’abstenant de recueillir le consentement éclairé du propriétaire de l’animal, avant de procéder à une intervention chirurgicale lourde que l’urgence ne nécessitait pas, le docteur B a commis une faute caractérisée. »

2 QUELLE INFORMATION FAUT-IL APPORTER AUX CLIENTS ?

Selon la loi du 29 juillet 1994, le praticien doit apporter une information « loyale, claire et appropriée ». « Elle s’effectue après le recueil des commémoratifs, l’examen clinique de l’animal et la réalisation d’examens simples, surtout si des décisions importantes sont à prendre », explique l’Ordre sur son site Internet. Globalement, les informations données au client recouvrent les caractéristiques des actes envisagés, leurs conséquences éventuelles, la possibilité de référer et les honoraires. « L’information porte sur l’état de l’animal et son évolution prévisible, la nature et les conséquences du traitement proposé, explique Christian Diaz, président de l’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise (AFVE)⁽¹⁾. Le client doit également connaître les risques prévisibles, mais aussi les risques graves, même de nature exceptionnelle. Il doit être averti des alternatives éventuelles, en particulier de l’existence de praticiens plus spécialisés. En cas de sinistre, il pourrait être reproché au praticien de ne pas avoir informé son client de l’existence de confrères spécialisés. »

3 QUEL NIVEAU D’INFORMATION DONNER ?

Après l’adoption de l’arrêt Hédreul, certaines professions, comme les ophtalmologistes, ont proposé des documents détaillant toutes les complications possibles des actes effectués. Certains patients, pris de peur, refusaient de se faire soigner. Autre risque : donner une information trop technique. Si cette dernière doit être « loyale, claire et appropriée », selon la jurisprudence, elle doit aussi être « simple, intelligible et loyale ». Le praticien doit faire un effort de pédagogie pour l’ajuster à la personnalité et la psychologie du propriétaire. Pour que le consentement soit recevable, il convient que ce dernier soit apte à recevoir cette information et à prendre une décision concernant son animal. Son consentement doit être libre.

4 COMMENT PRÉSERVER LA PREUVE DU CONSENTEMENT ?

Le plus simple est de faire signer un « contrat de soins » qui permettra, en cas de conflit, d’apporter la preuve que le client a accepté la procédure. Ce document de deux ou trois pages, qui reprend tous les éléments cités plus haut, n’est pas en soi le consentement éclairé du propriétaire, mais l’aboutissement d’un échange verbal entre le praticien et son client. La preuve par « présomption », à l’aide d’un témoin sans lien ou intérêt commun avec le praticien, est une autre solution. Mais elle est difficile à mettre en œuvre à chaque consultation et son poids est faible devant les juges.

5 QUELS SONT LES RISQUES DE L’ABSENCE D’INFORMATION ?

Le vétérinaire qui n’apporte pas la preuve de l’information donnée au propriétaire sur le risque d’une opération ou d’un traitement, qui s’est finalement réalisé, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile. Il pourra être poursuivi pour « insuffisance de conseil ou d’information ». Pour que la faute soit « pleine », le propriétaire doit prouver qu’informé, il aurait certainement refusé les actes proposés par le praticien. Mais ce lien de causalité entre la faute et le préjudice est difficile à prouver. Les juges évaluent donc le préjudice sur la « perte de chance », c’est-à-dire la perte d’une chance d’échapper au risque dont le propriétaire n’a pas été informé. Il s’agit d’un dommage réparable, mais difficile à évaluer. Sa réparation ne représente qu’une fraction des différents dommages subis par le propriétaire.

6 FAUT-IL TOUJOURS INFORMER ?

Il n’existe que trois exceptions recevables à l’obligation d’information : le cas d’urgence, l’impossibilité ou le refus du patient d’être informé.

• (1) Propos recueillis dans le cadre du hors série sur les responsabilités du vétérinaire, publié avec La Semaine Vétérinaire n° 1264-1265 des 7 et 14/4/2007.