Pourquoi s’installer dans une zone franche urbaine ?

Les zones franches urbaines (ZFU) sont situées dans des quartiers sensibles ou défavorisés, qui comptent plus de huit mille habitants. Elles sont définies à partir des critères suivants : taux de chômage, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, proportion de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s’implanter dans ces quartiers bénéficient d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans. L’objectif de ce système est de faciliter l’implantation d’entreprises ou le développement d’activités économiques dans ces secteurs sensibles ou défavorisés.

1 QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME D’EXONÉRATIONS DES ZFU ?

Le dispositif complet bénéficie aux entreprises qui souhaitent s’installer dans ces zones, à celles qui y sont créées et à celles déjà implantées. Il faut, en outre, que la société emploie moins de cinquante salariés à plein temps. Cela concerne donc les petites entreprises qui, selon la définition donnée par l’Union européenne, ne doivent pas avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros.

Ensuite, ces petites entreprises doivent avoir une activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle. Certains secteurs d’activité sont expressément exclus (construction automobile ou navale, par exemple).

Enfin, certains avantages ne sont octroyés que si l’entreprise emploie un certain nombre de salariés domiciliés dans la zone franche urbaine dans laquelle elle est installée.

2 QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX À S’INSTALLER DANS UNE ZFU ?

Ils sont de différents ordres. Tout d’abord, s’agissant de la taxe professionnelle, bénéficient de l’exonération les entreprises de moins de cinquante salariés déjà implantées dans la ZFU à la date de sa création, celles implantées postérieurement à cette date ou celles qui seront créées avant le 31 décembre 2011. Ces sociétés sont (ou seront) exonérées totalement de la taxe professionnelle pendant cinq ans, dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée de 357 093 € (pour 2009).

Ensuite, les avantages fiscaux peuvent concerner la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces exonérations totales pendant cinq ans s’appliquent aux immeubles situés en ZFU avant le 31 décembre 2011 et affectés à une activité économique qui remplit les conditions pour bénéficier des avantages des ZFU (activité artisanale, libérale, commerciale ou industrielle).

Enfin, les avantages fiscaux portent sur l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Cette exonération concerne les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et créées ou implantées dans une ZFU avant le 31 décembre 2011. L’exonération est totale pendant cinq ans dans la limite d’un plafond de bénéfices exonérés fixés à 61 000 € par contribuable et par période de douze mois. Pour les entreprises implantées dans des zones franches créées le 1^er janvier 2004, celles qui emploient moins de cinq salariés bénéficient de 60 % d’exonération pendant cinq autres années, le plafond de bénéfice étant le même. Pour les entreprises implantées dans les zones franches créées après le 1^er août 2006, l’exonération est à taux plein pendant les cinq premières années, puis à 60 % durant les cinq suivantes, puis à 40 % les deux années d’après et enfin à 20 % les deux dernières années, ce qui permet donc de bénéficier d’exonérations pendant quatorze ans.

3 QUELS SONT LES AVANTAGES SOCIAUX À S’INSTALLER DANS UNE ZFU ?

En premier lieu, ils portent sur les cotisations sociales patronales. Ces exonérations bénéficient aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés à la date de la délimitation de la ZFU ou à celle de leur création ou implantation avant le 31 décembre 2011. Ces salariés doivent être liés avec l’entreprise par des contrats à durée indéterminée ou des contrats à durée déterminée de plus de douze mois. Il faut que ces contrats aient été conclus à la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la ZFU et dans les cinq ans qui suivent sa création ou son implantation. Ces entreprises bénéficient alors, pendant cinq années, d’une exonération totale des cotisations sociales patronales de Sécurité sociale, ainsi que d’une exonération des cotisations versées normalement au titre du Fonds national d’aide au logement et de celles correspondant au versement des transports. Ces avantages ne sont toutefois reconnus que si l’employeur a embauché au moins un tiers de ses salariés parmi les personnes domiciliées dans la ZFU. En effet, l’employeur est tenu de recruter, dès la troisième embauche, des salariés qui habitent la zone franche. S’il n’emploie que deux salariés, l’exonération lui est accordée. Sur ce point, chaque employeur a l’obligation de déclarer un nouveau salarié, dans les trente jours qui suivent son embauche.

En second lieu, les exonérations sociales concernent les cotisations sociales patronales maladie et maternité. Elles bénéficient aux artisans, aux commerçants et aux chefs d’entreprise qui ont la qualité de travailleurs indépendants et dont l’activité existait à la date de la délimitation de la ZFU ou qui se créent ou s’implantent au plus tard avant le 31 décembre 2011. Ces exonérations sont totales pendant cinq ans dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré fixé à 255 674 € (pour 2008) dans les limites mensuelles de 1,4 Smic par salarié et de cinquante salariés exonérés.

4 UNE SORTIE PROGRESSIVE DES EXONÉRATIONS EST-ELLE PRÉVUE ?

A l’issue de la période d’exonération totale de cinq ans, des taux dégressifs sont appliqués. Les entreprises de plus de cinq salariés, pendant les trois années qui suivent les cinq ans, bénéficient d’une exonération partielle aux taux de 60 %, puis 40 %, enfin 20 %. Pour les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, la sortie est étalée sur neuf ans, aux taux de 60 % entre les cinq et dix ans qui suivent la période d’exonération totale, 40 % les onzième et douzième années et 20 % les deux dernières.

5 EXISTE-T-IL D’AUTRES SYSTÈMES DU MÊME TYPE ?

La loi a également créé une autre catégorie de zone, dotée d’avantages fiscaux et sociaux de nature à favoriser l’implantation d’entreprises et à développer l’économie locale. Il s’agit des zones de redynamisation urbaine. Les critères de sélection et de délimitation de ces ZRU sont proches de ceux appliqués aux ZFU : taux de chômage, nombre de jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, nombre de jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Les avantages fiscaux portent sur une exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises de moins de cent cinquante salariés et, quelle que soit leur activité, installées, créées ou implantées dans la zone. L’exonération est accordée pour cinq ans dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée fixé tous les ans par la loi de finances (133 076 € pour 2010). Les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2009 dans les ZRU et celles déjà implantées bénéficient, pendant cinq ans, d’une exonération de 100 % pendant les deux premières années (puis un taux dégressif est appliqué) sur l’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est accordée dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré de 225 000 € par période de trente-six mois. Une exonération des cotisations sociales patronales est également prévue, pendant une période de douze mois, pour les entreprises implantées ou installées dans les ZRU et qui embauchent en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois, afin d’augmenter le nombre de salariés. En outre, les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprise qui possèdent la qualité de travailleur indépendant et ont débuté leur activité dans une ZRU entre le 1^er janvier 2002 et le 31 décembre 2008 sont exonérés, pendant cinq ans, du paiement des cotisations sociales patronales maladie, dans la limite toutefois d’un plafond annuel de bénéfice exonéré de 24 427 € (pour 2006).