La Semaine Vétérinaire n° 1378 du 30/10/2009

Décision judiciaire

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Pécavy

Avocate au barreau de Toulouse

L’astreinte est le moyen de contraindre un débiteur à se conformer à une décision de justice qui s’accompagne d’une obligation.

Le pouvoir de dire le droit appartenant aux juges, une décision de justice peut s’accompagner d’obligations pour le perdant. Un acheteur doit ainsi solder le prix de vente auprès de l’éleveur chez lequel il a acquis un animal, un client doit régler les honoraires dus à son vétérinaire, etc. Le jugement oblige, mais l’expérience montre que la décision rendue par un magistrat risquerait de rester lettre morte s’il n’existait pas un procédé permettant de contraindre le débiteur à s’y conformer : ...
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