La Semaine Vétérinaire n° 1377 du 23/10/2009
 

Cession d’animaux

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

L’acheteuse, également non-professionnelle, a choisi d’attaquer sur le fondement de la mauvaise foi. Commentaire du jugement du 11 août 2009 rendu par le tribunal d’instance de Toulouse.

Les faits de l’espèce Le 17 octobre 2006, Mme Vendeuse vend à Mlle Acheteuse la chienne C présentée comme de race rottweiler, née le 22 juillet 2006. Mme Vendeuse est propriétaire de la mère de la portée, mais n’est pas une éleveuse professionnelle. Mlle Acheteuse, qui ne fait pas non plus partie du milieu de l’élevage canin, règle entièrement les 400 € du prix de vente le jour de la remise de la chienne. Dès le mois de février 2007, la chienne manifeste des difficultés ...

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