L’employeur peut faire contrôler l’état de santé de son salarié - La Semaine Vétérinaire n° 1375 du 09/10/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1375 du 09/10/2009

Arrêt de travail

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Selon la Caisse nationale d’assurance maladie, 12 % des arrêts maladie dans le secteur privé sont injustifiés (hors accident du travail ou maladie professionnelle). Pour lutter contre ces abus, qui coûtent cher tant à la Sécurité sociale qu’aux entreprises, les différentes caisses contrôlent régulièrement les salariés arrêtés. 1,5 million de contrôles ont ainsi été organisés en 2008, soit sur dossier, soit en convoquant le salarié à un examen par le médecin conseil de la caisse.

La loi du 13 août 2004 a renforcé les obligations des salariés. Par exemple, si celle d’envoyer l’arrêt de travail dans les quarante-huit heures n’est pas respectée, le salarié est placé sous surveillance : s’il récidive dans les vingt-quatre mois, ses indemnités sont réduites de moitié. Par ailleurs, seul le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail, le médecin traitant ou un spécialiste consulté à la demande de ce dernier peuvent prolonger un arrêt.

Les contrôles par les caisses sont de plus en plus fréquents. Ils sont presque systématiques quand le médecin n’indique pas la cause de l’arrêt et lorsque, sur une période de douze mois, le salarié a fait l’objet de plus de cinq arrêts de courte durée (moins de quinze jours).

Un contrôle inopiné de l’employeur au domicile du salarié

Selon la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, l’employeur est tenu de maintenir le salaire du salarié durant son arrêt maladie, en versant un complément à l’indemnisation de la Sécurité sociale. En contrepartie, il dispose du droit de faire vérifier la réalité de l’état de santé de son salarié. Toutes les entreprises sont concernées par cette disposition, quelle que soit leur taille.

L’employeur a le libre choix du médecin qui fera une visite inopinée au domicile du salarié afin de vérifier la réalité de son état de santé. Des sociétés se sont spécialisées dans ces contrôles médicaux, ce qui permet de contourner la difficulté d’avoir à choisir (et parfois à convaincre) le médecin local, dans les petites et moyennes communes. Depuis deux ans, les employeurs sont même incités à faire effectuer un tel contrôle inopiné, lorsqu’ils ont un doute sur la véracité de la maladie ou en cas d’arrêts de travail à répétition.

Des sanctions prévues en cas de fraude avérée

La répression d’une fraude prend deux aspects. Le premier, c’est que les indemnités journalières cessent d’être versées au salarié et que l’employeur, de son côté, n’a plus à lui verser le complément. A ce titre, si le faux arrêt de travail est décelé à la suite d’un contrôle effectué par la caisse, l’employeur en est immédiatement averti. De son côté, si la contre-visite à la demande de l’employeur décèle une fraude, il doit en avertir la caisse d’assurance maladie. La loi fixant le budget de la Sécurité sociale pour 2010, actuellement en débats, prévoit l’obligation pour la caisse de suspendre immédiatement les indemnités dès la réception d’une telle information (ce n’était pas systématique jusqu’à présent). Le second aspect, c’est la sanction disciplinaire. Rien qu’au stade de l’envoi de l’arrêt de travail, la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoit (article 43) que le non-respect du délai de quarante-huit heures « peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire et notamment conduire à un licenciement » (il faut évidemment agir avec modération, selon le cas d’espèce). Mais au-delà, si la fraude est avérée, le pouvoir disciplinaire de l’employeur joue à plein et peut conduire à un blâme, à une mise à pied ou à un licenciement.

Sur ce point, il convient d’agir en coordination avec la caisse d’assurance maladie, car il faut vérifier si le salarié ne lui a pas demandé une contre-visite en apprenant la suppression de son droit aux indemnités journalières.

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