Les cotisations sociales du praticien libéral entraînent une solidarité pour son conjoint - La Semaine Vétérinaire n° 1373 du 25/09/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1373 du 25/09/2009

Dette ménagère

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

L’article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sans distinguer entre l’entretien actuel et futur du ménage. » C’est en ces termes que la Cour de cassation souligne que les cotisations dues à une caisse de retraite, qui découlent d’un régime obligatoire pour un professionnel libéral, entrent dans le cadre de cet article 220.

Le texte, qui a pour objet de définir les dettes ménagères, est ainsi rédigé : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » De prime abord, il vise manifestement les dépenses courantes (logement, nourriture, vacances, santé, besoins des enfants, etc.). Mais en pratique, la jurisprudence en fait une application élargie et l’étend à toute dette ou dépense qui a une incidence directe sur le fonctionnement du ménage.

En quoi les cotisations de retraite peuvent-elles être visées ?

Dans un arrêt du 4 juin dernier(1), la cour a tranché le cas d’un médecin marié en 1995 et décédé en 2003. A son décès, il laissait un impayé de sept ans de cotisations à la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Cette dernière s’est donc retournée contre sa femme, invoquant la solidarité. De son côté, la veuve soutenait qu’il ne s’agissait pas d’une dette ménagère, mais d’une dette personnelle de son époux, et qu’ayant été mariée sous le régime de la séparation de biens, elle n’était pas concernée. Cette analyse est repoussée par les juges : « Dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance-vieillesse a pour objet de permettre au titulaire de la pension d’assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l’entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l’autre époux. »

La notion de dette ménagère, dans un tel cas, découle donc du fait qu’à terme, le conjoint bénéficiera directement de cette dépense, que ce soit lorsque le débiteur sera à la retraite (la pension qu’il percevra viendra satisfaire les besoins quotidiens du couple) ou en cas de veuvage (par le droit à une pension de réversion). Il y a donc lieu, ont précisé les juges, d’appliquer le principe de solidarité des deux conjoints sur les cotisations à un régime obligatoire, sur la base de l’article 220 du Code civil.

Dans cette affaire, l’addition est lourde : près de 106 000 €, augmentés d’un intérêt de 0,66 % par mois depuis la date de l’arrêt en appel. Sachant que la Cour de cassation a mis plus de trois ans à trancher ce cas, les intérêts sont plus que conséquents…

Pas d’échappatoire possible pour les cotisations légales obligatoires

Naturellement, cette jurisprudence s’applique aux vétérinaires qui exercent en nom propre, et elle est totalement indépendante du régime matrimonial choisi par le couple. Même la plus rigoureuse des séparations de biens ne fait pas obstacle à cette solidarité pour les dettes ménagères, comme le précise l’article 1536 du Code civil. Dans un régime de communauté de biens, les sommes concernées viennent aussi grossir le passif, ce qui aura une incidence directe lors de la liquidation de cette communauté, que ce soit par divorce, par décès ou par changement de régime, lorsqu’il faudra faire les comptes.

Il n’y a donc pas d’échappatoire possible pour ces cotisations dont les retards accumulés peuvent avoir des conséquences redoutables. De quoi pousser le conjoint à garder un œil sur la gestion du cabinet ou de la clinique…

  • (1) 1 civ. 4/6/2009 – X c/Carmp.

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