Comment transmettre un patrimoine familial ? - La Semaine Vétérinaire n° 1373 du 25/09/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1373 du 25/09/2009

Succession

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Bertrand Chardon

La question de la transmission et de la répartition du patrimoine est parfois difficile à aborder en famille. Pourtant, de nombreuses solutions existent.

Le patrimoine net d’un particulier est constitué par la somme des biens qu’il possède diminuée de ses dettes. Ce patrimoine familial intègre de l’immobilier et du financier, mais aussi des bijoux, des œuvres d’art, du mobilier ancien, etc. La question de sa transmission intéresse les plus âgés comme les plus jeunes d’entre nous. Mais les interrogations sont nombreuses, car le sujet est parfois difficile à aborder sereinement en famille. Pourtant, plusieurs solutions existent, à condition d’être informé et conseillé. Dans ce domaine, le seul professionnel véritablement compétent est le notaire. Il informe, conseille et met en œuvre les dispositions prises.

1 QUI POSSÈDE QUOI ?

La répartition des biens nécessite une analyse approfondie de la situation matrimoniale, car tout dépend du régime sous lequel le particulier est placé (marié, pacsé, célibataire, divorcé ou en concubinage).

S’il s’est marié sans contrat de mariage avant le 1er février 1966, il est soumis au régime de la communauté de meuble et d’acquêts. Marié après cette date, il est soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts : seuls les biens acquis pendant la durée du mariage sont communs. Sous le régime de la séparation de biens, chacun gère son capital de façon indépendante. Sous celui de la communauté universelle, tous les biens appartiennent au couple, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus en héritage. Des aménagements à ces deux types de contrats sont possibles.

Si le particulier est célibataire, divorcé ou vit en concubinage, chacun possède les biens qui lui sont propres.

Quant au pacte civil de solidarité, c’est un contrat conclu entre deux personnes majeures et vivant sous le même toit. Il prend fin au décès de l’un des conjoints. La répartition des biens dépend des termes du contrat signé.

2 FAUT-IL PRÉVOIR UN TESTAMENT ?

Si le particulier n’a pas pris de dispositions testamentaires et qu’il a des enfants, ils héritent à parts égales du patrimoine détenu par le défunt. S’il n’a pas d’enfant, ses parents, frères et sœurs sont les héritiers. Le conjoint survivant dispose du droit de conserver le logement familial durant un an après le décès.

Si le particulier a rédigé un testament, celui-ci lui permet de répartir son patrimoine selon sa volonté, auprès des personnes souhaitées, sous réserve du respect de la part nécessairement réservée aux descendants, laquelle varie selon la composition de la famille. Il existe quatre formes de testaments, du document écrit chez soi à la lettre rédigée par un notaire et cachetée devant témoin. La répartition du patrimoine respecte alors ces volontés.

3 QUE RECOUVRE LA DONATION ?

La donation est d’abord un acte de générosité, envers ceux que l’on aime, qu’ils soient membres de la famille ou pas. Il est aussi possible de donner à une œuvre, à une association ou à une congrégation que l’on soutient. Dans tous les cas, il s’agit d’un acte sérieux car, sauf exception, la donation est définitive. Celui qui donne doit être parfaitement informé des conséquences de son geste. La loi protège en effet les intérêts de la famille et fixe des règles précises pour que la donation produise tous ses effets.

L’acte de donation existe sous trois formes : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Les principales différences résident dans le caractère officiel ou non (acte devant notaire) et les répercussions à l’ouverture de la succession (réévaluation des biens, partage remis en cause, etc.).

La donation permet également d’importantes économies d’impôts, notamment en cas de transmission d’entreprise, d’exploitation agricole ou d’immeuble. C’est un bon moyen de transmettre un ou plusieurs biens dans de bonnes conditions, c’est-à-dire en réduisant les frais et en choisissant le moment de leur paiement. Afin d’encourager une transmission plus rapide des biens entre les générations, la loi fiscale prévoit une réduction sur les droits.

Chaque parent (ou grand-parent) peut, par exemple, donner à un enfant (ou petit-enfant) un montant de 31 271 € sans avoir à payer de droits à l’administration fiscale. Cette possibilité peut être réutilisée tous les six ans, car l’administration fiscale “oublie” les donations après cette période. De même, si tout l’abattement n’est pas utilisé, le surplus reste disponible pour une deuxième donation. Cet abattement s’applique également aux donations aux arrière-petits-enfants lorsque ceux-ci ont perdu le parent qui était petit-enfant du donateur.

Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor public, selon un taux qui varie de 5 à 40 %. Leur montant est calculé en proportion de la somme donnée, de la même façon que les droits de succession.

En outre, des réductions de droits liées à l’âge des grands-parents donateurs sont applica– bles. Depuis quelques années, plus le donateur est jeune, plus la facture des droits diminue. Par ailleurs, de nouvelles mesures fiscales facilitent la transmission des entreprises.

4 L’ASSURANCE-VIE EST-ELLE TRANSMISSIBLE ?

Un contrat d’assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 € sans aucun frais de succession aux personnes de son choix. Si le montant transmissible est supérieur, un droit fixe de 20 % est alors prélevé, mais il est bien inférieur au taux usuel et non applicable au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité.

Toutefois, des dispositions particulières s’appliquent dans certains cas, selon la date d’ouverture du contrat et l’âge de l’assuré au moment des versements.

5 PEUT-ON DONNER L’USUFRUIT D’UN BIEN POUR UN TEMPS LIMITÉ ?

Le droit de propriété peut être scindé (les juristes disent “démembré”) en deux parties : d’un côté l’usufruit et de l’autre la nue-propriété.

Il est possible, par exemple, de donner à un enfant l’usufruit d’un des biens immobiliers (appartement, maison). L’enfant, en qualité d’usufruitier, va pouvoir occuper le logement ou le louer et encaisser seul les loyers. Dans ce cas, il déclarera les loyers et paiera les impôts correspondants. Il ne pourra ni vendre ni donner l’appartement. L’usufruitier acquittera la taxe foncière et l’occupant (l’enfant ou son locataire) supportera la taxe d’habitation. Les charges d’entretien courant sont payées par l’usufruitier (ou son locataire éventuel). Les grosses réparations sont, sauf convention contraire, à la charge du nu-propriétaire.

Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le bien est, sauf abus de droit, inclus dans le patrimoine de l’usufruitier. En principe, l’usufruit détenu par une personne physique dure toute la vie de son titulaire, mais pas plus. Il peut, par exception, être fixé pour une durée plus courte. L’usufruit est alors dit temporaire ou à durée fixe.

Il est impératif d’évaluer la valeur de l’usufruit donné pour calculer les taxes éventuelles. Le mode de calcul est fixé par la loi fiscale. Par exemple, dans le cas du don d’usufruit d’un appartement dont la valeur vénale est de 150 000 € à un enfant dont l’âge est compris entre vingt et un et trente ans, la valeur fiscale de la donation sera de 150 000 x 80 % = 120 000 €.

Des droits de donation seront à payer à l’administration fiscale, assortis d’éventuelles réductions (de 30 à 50 %) si le donateur a moins de soixante-dix ou quatre-vingts ans. Si la durée de l’usufruit donné est limitée à dix ans (temps des études de l’enfant, par exemple), la valeur fiscale de la donation sera de 150 000 x 23 % = 34 500 €. En principe, il n’y aura pas de droit à payer.

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