La Semaine Vétérinaire n° 1372 du 18/09/2009
 

Droit des sociétés

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Pierre Botrel

Les sociétés de participation financière ont été introduites dans l’univers des professions libérales réglementées par la loi Murcef du 11 décembre 2001.

Les holdings, ou sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL), existent notamment chez les avocats, mais pas encore dans les métiers de santé. Un décret d’application propre à la profession vétérinaire devra définir les particularités de mise en œuvre de ces sociétés, évoquées comme une piste pour l’avenir par le rapport Guené en janvier 2009.1 A QUOI PEUVENT SERVIR LES SPFPL ? Ces sociétés financières ont pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL). Elles constituent ...

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