Un salarié a droit à des jours d’absence pour soigner un proche malade - La Semaine Vétérinaire n° 1371 du 11/09/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1371 du 11/09/2009

Congés pour maladie ou handicap

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Le salarié qui doit faire face à une maladie ou à un handicap dans son foyer a droit à des congés spécifiques dont les modalités sont strictement encadrées. Les mécanismes diffèrent suivant la gravité de la maladie et le lien de famille. Le salarié doit justifier de la réalité de la situation, en produisant un certificat médical pour la personne malade. Comme il s’agit d’un droit, l’employeur ne peut refuser.

La maladie légère

Le cas le plus simple concerne la maladie d’un enfant de moins de seize ans. Chaque salarié (père, mère ou tuteur légal) dispose d’un droit à trois jours d’absence rémunérés par an. Il s’agit d’un quota qui s’applique non par enfant, mais pour le salarié lui-même. Ce délai peut être porté à douze jours annuels, ce qui peut être pratique pour les familles nombreuses, mais dans ce cas, seul les trois premiers jours sont rémunérés.

La maladie grave

Un congé sans solde doit être accordé, pour une durée de trois mois au maximum, au salarié qui est appelé à soigner son conjoint, son partenaire, son concubin ou un membre de sa famille au premier degré (père, mère, enfant). Cette période n’est pas comptabilisée comme temps de travail et n’est donc pas prise en considération pour le calcul des congés payés.

Par ailleurs, tout salarié qui a au moins un an d’ancienneté peut demander à travailler à temps partiel en cas « de maladie, d’accident ou de handicap graves d’un enfant » (ce droit n’est pas étendu aux mêmes situations pour un conjoint ou un parent). Les modalités du temps de travail sont à définir avec l’employeur, cette réduction d’activité est plafonnée à six mois, reconductible une fois.

La maladie très grave

Dès lors qu’il a au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé pour soutien familial (article L.3142-22 du Code du travail) afin de faire face « à un handicap ou à une perte d’autonomie d’une particulière gravité » chez l’un de ses proches. Il s’agit du conjoint, du partenaire ou concubin, d’un ascendant (parent ou grand-parent, voire arrière-grand-parent), d’un descendant (enfant, petit-enfant), d’un collatéral jusqu’au quatrième degré (oncle, neveu, cousin). A cette liste, il faut ajouter les ascendants, descendants et collatéraux du conjoint, partenaire ou concubin du salarié.

Ce congé étant destiné à assister la personne gravement atteinte, cela suppose qu’elle réside en France de façon stable et régulière, soit chez elle, soit chez le salarié, ce qui exclut un placement en maison de retraite et une domiciliation chez un tiers. L’état de cette personne doit être particulièrement grave, le salarié devant produire une attestation de prise en charge par l’allocation de perte d’autonomie (APA) ou une décision de classement à un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Ce congé est d’une durée de trois mois renouvelable et n’est pas rémunéré. Mais – et c’est une disposition originale du Code du travail – il ne peut excéder un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Il n’y a donc pas de calcul sur le seul employeur actuel, mais sur l’ensemble des employeurs, actuel et passés, qu’ils exercent dans le secteur vétérinaire ou non. Le salarié, lors de sa demande, doit produire une attestation sur l’honneur affirmant qu’il n’a pas bénéficié de ce congé de soutien familial par le passé ou qu’il n’a pas épuisé son quota d’un an. En pratique, il s’agit donc de suspendre le contrat de travail pour faire face à une situation nouvelle (brusque dégradation de l’état de santé, recherche d’une maison de retraite, mise en place d’un service d’aide à domicile, etc.). Le salarié bénéficiaire n’a pas le droit d’exercer une activité salariée durant son congé, ce dernier étant cependant pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La fin de vie

Lorsqu’un salarié est confronté, dans son foyer, à la proche disparition d’un ascendant, d’un descendant, et plus généralement d’une « personne partageant son domicile », il peut demander un congé de solidarité familiale de trois mois, renouvelable une fois. Le pronostic vital doit être engagé. Il s’agit en pratique de lui permettre d’accompagner la personne en fin de vie. Ainsi, ce congé s’interrompt avec le décès. Il n’est pas rémunéré, mais sa durée est prise en compte pour calculer l’ancienneté.

Le salarié peut aussi demander un temps partiel plutôt qu’un congé, mais ce n’est alors plus un droit et l’employeur peut accepter ou refuser.

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