Le permis de détention des chiens catégorisés suscite des inquiétudes

D’ici au 31 décembre prochain, tous les propriétaires de chiens dits dangereux devront avoir suivi une formation, afin d’obtenir un permis de détention. Chiffres à l’appui, Emmanuelle Tasse, président du Club français des amateurs de bull terriers, d’american staffordshire terriers et de staffordshire bull terriers (CFABAS), ne décolère pas. « Il va falloir former près de deux cent cinquante mille propriétaires, en quatre mois, avec une poignée de professionnels habilités. En cas d’absence d’attestation, le 1^er janvier prochain, les animaux pourraient être euthanasiés », confirme un article récent paru sur le site d’information Rue89. Face à l’ampleur de la tâche, une pétition circule actuellement, signée par les maîtres des chiens catégorisés qui sollicitent un report du délai d’obtention du permis de détention.

« Pour le moment, il n’y a pas foule », s’étonne notre confrère Jean-Michel Michaux, officiellement formateur en Ile-de-France, dans l’article de Rue89. Il constate une légère augmentation des demandes de permis depuis quelques jours, mais ce n’est pas la ruée attendue : « Cela s’est fait en plein été, les propriétaires ne sont pas au courant. »

« La visite chez le vétérinaire est évaluée à 180 € le coût du permis à 500 € » !

« Chiens dangereux : une loi inapplicable ? », s’interrogeait aussi le journal Ouest-France dans son édition des 29 et 30 août derniers. Dans ses colonnes, « la visite chez le vétérinaire est évaluée, en moyenne, à 180 €, le coût du permis de détention à 500 € » ! De son côté, la Direction des services vétérinaires de Rennes soulève un risque potentiel d’abandons, les fourrières et les associations de protection animale craignent pour leur part d’être débordées par les divagations de ces animaux.

Les parlementaires ont fait preuve d’optimisme quant à la possibilité d’appliquer, avant la fin de l’année, les mesures de la loi du 20 juin 2008 relatives à la prévention et à la protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, les décrets d’application ne sont parus qu’au printemps dernier. La circulaire destinée aux préfets, pour leur prescrire de mettre en ligne sur le site de leur préfecture une première liste de formateurs au plus tard le 31 juillet 2009, ne leur est parvenue qu’en juin. A cette date, l’ex-ministre de l’Agriculture répondait à Emmanuel Tasse qu’il ne semblait pas nécessaire de reporter la date limite, le nombre de formateurs devant suffire…

Selon Emmanuel Tasse, sur les quarante-huit départements qui lui ont répondu, la liste des formateurs se résumerait à trente et un noms (sachant que certains sont habilités pour plusieurs préfectures…).

Les sanctions prévues pour les propriétaires contrevenants ne sont pourtant pas négligeables : jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, une éventuelle interdiction de détention d’un animal, la confiscation et l’euthanasie des chiens.

Un vétérinaire peut s’inscrire sur plusieurs listes départementales

Restons optimistes, les choses avancent : le Journal officiel du 5 septembre dernier publie un nouvel arrêté d’application daté du 28 août. Il précise les modalités d’inscription sur la liste départementale des vétérinaires qui réalisent les évaluations comportementales de chiens mordeurs. L’arrêté du 10 septembre 2007 est ainsi abrogé.

« Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l’Ordre peut être inscrit sur une liste départementale. (…) Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel il entend réaliser des évaluations comportementales. Un vétérinaire peut être inscrit sur la liste de plusieurs départements », stipule l’arrêté. La nouveauté, c’est que tout propriétaire ou détenteur d’un chien peut choisir le vétérinaire évaluateur, pour peu qu’il soit inscrit sur une liste, mais pas forcément dans son département. La notion de contrainte géographique est supprimée. Le propriétaire d’un chien qui vient de mordre pourra ainsi faire réaliser l’évaluation sur son lieu de vacances, par exemple.

Le cas échéant, la mention du diplôme de vétérinaire comportementaliste peut figurer sur la liste, qui fait l’objet d’un arrêté dans le département. Elle est conservée à la préfecture et au siège de l’Ordre régional des vétérinaires et est tenue à la disposition des maires.