La Semaine Vétérinaire n° 1371 du 11/09/2009
 

Contrat de travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwack

Employeur et employé peuvent prévoir des aménagements dans la rédaction de la clause de non-concurrence, encadrée par le Code de déontologie et le Code rural.

1 POURQUOI PRÉVOIR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ?A l’issue de la rupture du contrat de travail d’un vétérinaire salarié ou d’un contrat de collaboration, le confrère salarié ou qui a exercé en qualité de collaborateur est, en principe, libre d’exercer son activité professionnelle où il le souhaite. Or son installation chez un concurrent peut porter préjudice à son ex-employeur. Ce dernier peut donc se prémunir contre une perte d’une partie de sa clientèle en insérant une clause de non-concurrence dans le ...

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