La Semaine Vétérinaire n° 1370 du 04/09/2009
 

Cession d’animaux

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Commentaire de l’arrêt du 22 mai 2009 de la cour d’appel de Rennes dans le cadre des poursuites engagées par une éleveuse pour obtenir la restitution d’une chienne sous astreinte.

Les faits de l’affaire Mme Eleveuse vend une chienne de race dogue de Bordeaux, le 26 décembre 2005, à Mme Acheteuse qui souhaite monter son élevage. Les parties se mettent d’accord sur un prix de vente de 1 300 €. Mme Acheteuse ne verse cependant pas l’intégralité de la somme le jour de la remise de la chienne. Elle ne remet à Mme Eleveuse que 700 €, le solde devant être payé ultérieurement. Les formalités concernant la carte d’identification sont ensuite effectuées afin que le ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.


Abonnez-vous

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...