La Semaine Vétérinaire n° 1370 du 04/09/2009
 

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Christian Diaz

praticien à Balma (Haute-Garonne), expert près la cour d’appel de Toulouse

A la suite de la lecture du récent article sur le « devoir de compétence »(1), qui évoque l’encadrement jurisprudentiel des professions libérales, je souhaiterais faire quelques remarques. La profession vétérinaire est tenue, dans le cadre d’un contrat de soins, à une obligation de moyens qui, selon l’arrêt Mercier, repose sur des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, et non pas aux données actuelles. La Cour de cassation a toujours affirmé et réaffirmé son attachement aux données acquises ...

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