La Semaine Vétérinaire n° 1370 du 04/09/2009
 

Propriétaires multiples

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Lorsqu’un animal de compagnie appartient à plusieurs propriétaires, le régime à appliquer est celui de l’indivision.

Le terme de “copropriété” est utilisé couramment par les éleveurs d’animaux de compagnie pour désigner la propriété partagée d’un animal. Il n’est toutefois pas le plus approprié, et surtout pas le plus juste juridiquement. En effet, il suffit de chercher ce mot dans l’index alphabétique du Code civil pour constater qu’il renvoie à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si l’article 1 évoque la propriété partagée, l’animal est un bien meuble et ...

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