La jurisprudence consacre un nouveau « devoir de compétence » - La Semaine Vétérinaire n° 1369 du 28/08/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1369 du 28/08/2009

Professions libérales

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

L’encadrement jurisprudentiel des professions libérales ne cesse de s’alourdir. Ainsi, après avoir défini le devoir de conseil, les juges jettent à présent les bases du devoir de compétence.

Un arrêt, rendu le 14 mai 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation, doit retenir l’attention de tous les libéraux. Même s’il ne concerne pour l’heure que les professions juridiques, il crée un précédent tel qu’il sera probablement étendu tôt ou tard à d’autres branches d’activité, notamment aux professionnels de santé, donc aux vétérinaires.

Cette affaire est plutôt simple à la base : le client d’un avocat perd son procès dans une affaire d’accident du travail. Il se rend alors compte que ce procès aurait raisonnablement pu être gagné si son avocat avait soulevé, comme moyen de défense, un arrêt important rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation un an auparavant. Un arrêt bien connu du monde juridique et abondamment commenté dans les revues spécialisées. La responsabilité de l’avocat est alors recherchée, le client invoquant une faute professionnelle.

Si la cour relève que l’avocat n’engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant, et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir anticipé une évolution imprévisible du droit, elle rappelle ensuite qu’il est « tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence ». L’avocat se doit donc « de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transcription ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer ».

Si l’avocat conserve le libre choix de ses arguments juridiques, il ne peut pas ignorer la jurisprudence relative à l’affaire. Et dans ce cas, la cour estime que l’avocat a fait perdre à son client la chance de gagner tout ou partie du procès.

Quelle incidence cet arrêt peut-il avoir sur les vétérinaires ?

Cet arrêt est important, car il est le tout premier à utiliser le terme de « devoir de compétence » et qu’il le rattache expressément aux règles déontologiques qui, pour la profession d’avocat, imposent de faire preuve, envers le client, « de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».

D’une façon générale, les professionnels de santé sont déjà soumis à une jurisprudence qui ne leur impose qu’une obligation de moyens (et non de résultat), mais en exigeant quand même qu’ils mettent en œuvre les traitements conformes aux données actuelles de la science. Dans le même temps, le Code de déontologie vétérinaire stipule que « le vétérinaire acquiert l’information scientifique nécessaire à son exercice professionnel, en tient compte dans l’accomplissement de sa mission, entretient et perfectionne ses connaissances ».

En appliquant la méthode de raisonnement de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mai dernier, il apparaît inévitable de voir s’étendre ce nouveau « devoir de compétence » à la profession. Il pourrait être reproché au vétérinaire de ne pas utiliser tel ou tel traitement nouveau ou tel mode de diagnostic, ou une mesure de prévention qui serait nouvellement mise au point, dès lors qu’il s’agit d’une évolution réelle et certaine et que le délai pour en prendre connaissance est raisonnable. Tout le débat judiciaire porterait alors vraisemblablement sur le caractère positif ou non de cette évolution. Cette nouveauté jurisprudentielle est d’ores et déjà beaucoup commentée dans les milieux juridiques et, par ricochet, il semble inévitable qu’elle devienne désormais un moyen de plus à développer dans les contentieux mettant en cause la responsabilité du professionnel libéral.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr