La Semaine Vétérinaire n° 1368 du 10/07/2009

Code civil

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Il existe des restrictions au droit de vendre et d'acheter, notamment pour les personnes incapables au sens de la loi. Leur non-respect peut entraîner la nullité de la vente.

Par une expression un peu vieillotte, le Code civil oppose les choses « dans le commerce » à celles qui sont « hors du commerce ». L'expression est également trompeuse dans la mesure où il ne s'agit pas du commerce de détail, ni même du commerce des commerçants, mais du commerce juridique, c'est-à-dire de la possibilité de créer des relations juridiques au sujet d'une chose.1 SUR QUOI PEUT PORTER UNE VENTE ? Par principe, toute chose est « dans le commerce ». Une vente peut donc porter sur ...
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