La Semaine Vétérinaire n° 1365 du 19/06/2009
 

Procédure judiciaire

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Le droit français impose que chaque partie soit en mesure de discuter les prétentions, les arguments et les preuves de son adversaire.

En droit français, le respect des droits de la défense est certainement le plus connu des principes de procédure que nul ne peut ou ne devrait ignorer. Ainsi, en 1828, la Cour de cassation affirmait déjà que « la défense étant de droit naturel, personne ne doit être condamné sans avoir été interpellé et mis en demeure de se défendre ». Ce principe de loyauté, qui a une forte connotation pénale, est aussi applicable en matière civile.Le contradictoire est le second principe ...

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