La Semaine Vétérinaire n° 1365 du 19/06/2009
 

Vent d’animaux de compagnie

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Le tribunal correctionnel de Bressuire a rendu un jugement favorable aux victimes, le 17 mars dernier. L’éleveur a fait appel.

Les faits de l’affaire entre les acheteurs et l’éleveurM. Eleveur est renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir trompé ou tenté de tromper les victimes sur l’origine ou les qualités substantielles de biens ou de services, en l’espèce en omettant d’indiquer l’origine des chiens proposés à la vente.Les acheteurs qui ont porté plainte reprochent à l’éleveur de ne pas les avoir informés que le chien acheté provenait de l’importation, en l’occurrence de Belgique.Cette infraction est réprimée non par le ...

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