La Semaine Vétérinaire n° 1363 du 05/06/2009
 

Procédures judiciaires

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

L'obtention du jugement à l'issue de la procédure judiciaire ne marque pas la fin de celle-ci. Ainsi, voir la partie adverse condamnée à verser une certaine somme n'est pas synonyme de paiement certain.

1 QUEL EST LE PRÉALABLE OBLIGATOIRE À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE ? Il ne s'agit nullement de l'interprétation de la décision, mais de la formalité qui consiste à la porter à la connaissance de l'autre partie. Cette démarche peut étonner dans la mesure où le gagnant et le perdant de l'action reçoivent tous deux du tribunal la décision, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur avocat. Il n'en demeure pas moins qu'une date doit être retenue pour pouvoir fixer le début du ...

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