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Modernisation du marché du travail
Gestion
QUESTIONS/RÉPONSES
Auteur(s) : Sophie Czuwak
La période d’essai, la rupture et le licenciement sont trois éléments majeurs sur lesquels se penche la loi de modernisation du marché du travail.
La loi de modernisation du marché du travail, adoptée le 25 juillet dernier, entérine les mesures issues de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier de la même année. Deux de ses décrets d’application, publiés le 18 juillet, fixent le montant de l’indemnité de licenciement et désignent l’autorité administrative compétente en matière d’homologation des ruptures conventionnelles.
L’un des principaux apports de la loi de 2008 concerne la période d’essai. Elle établit des durées qui varient selon la qualification des salariés et stipule que ces durées doivent figurer dans les contrats de travail. Cette nouveauté ne s’applique qu’aux contrats à durée déterminée (CDD) conclus après l’adoption de la loi. Par ailleurs, elle réduit à un an l’ancienneté nécessaire pour permettre au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident de bénéficier des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
En instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail, la loi permet désormais à l’employeur et au salarié de s’entendre sur les conditions et les modalités de fin d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette rupture doit faire l’objet d’une convention, écrite et signée par les deux parties, puis homologuée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce nouveau mode de rupture s’applique aux contrats en cours, qu’ils aient été conclus ou non avant la promulgation de la loi.
Contrairement aux règles qui régissent le licenciement ou la démission, aucun délai de préavis n’est prévu lors de rupture conventionnelle. Toutefois, la convention peut prévoir une période de préavis, dans la mesure où elle doit fixer la date de fin de contrat. Pendant ce délai qui précède l’arrêt de la relation contractuelle, les principes du droit du travail continuent de s’appliquer, et le salarié exécute les tâches qui lui sont assignées par son employeur, conformément à sa fiche de poste. Le salarié bénéficie, en outre, de ses droits à congé. Il peut donc prendre des congés payés pendant cette période de préavis.
L’indemnité est due dès lors que le salarié peut se prévaloir d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou la clinique. La base de calcul est la même que pour le licenciement, c’est-à-dire le douzième de la rémunération des douze mois qui précèdent la rupture ou le tiers des trois mois qui précèdent. L’option retenue est la plus favorable au salarié. Les sommes exceptionnelles qu’il a éventuellement perçues au cours de la période de référence pour le calcul de l’indemnité (prime, gratification) ne sont prises en compte « que dans la limite d’un montant calculé à due proportion ».
Ce renvoi aux règles prévues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ne sert qu’à définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Rien n’empêche donc qu’il soit supérieur.
Les apports de la loi de 2008 ont pour objet de modifier le montant de l’indemnité de licenciement pour motif personnel et économique. L’indemnité légale est de 1/5e de mois par année d’ancienneté lorsque le salarié travaille depuis un à dix ans dans la structure. A cela s’ajoutent 2/15e de mois par année d’ancienneté à compter de la dixième si le salarié travaille dans l’entreprise depuis plus de dix ans.
• Une démission peut-elle précéder une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est exclusive de tout licenciement ou démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Un salarié qui souhaite démissionner ne peut donc pas imposer une rupture négociée du contrat de travail à son employeur.
• Que devient la clause de non-concurrence dans le cas d’une rupture conventionnelle ?
Il est difficile de se prononcer avec certitude. Cependant, dans la mesure où une clause de non-concurrence figure dans le contrat de travail ou qu’il y est fait référence via un renvoi à la convention collective, on peut considérer qu’elle ne pourra être remise en cause dans la convention de rupture que si les deux parties sont d’accord. En conséquence, des modifications apportées à la clause de non-concurrence initialement négociée, et clairement stipulées dans la convention de rupture, devraient réduire ou augmenter les indemnités fixées au départ. Toutefois, avant de procéder à une telle modification, le dirigeant d’une clinique a tout intérêt à se renseigner sur la position du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en la matière, pour éviter un refus d’homologation de la convention de rupture au motif d’une remise en cause des conditions initiales de la clause de non-concurrence.
C. S.Le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique à celui de l’indemnité de licenciement. Ainsi, elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de CSG/CRDS à hauteur du montant prévu par la convention collective applicable ou, à défaut, par la loi. Si l’indemnité versée est supérieure à ce montant, la fraction au-delà est assujettie à la CGS/CRDS. En revanche, elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le montant de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat ou de la moitié de l’indemnité versée (dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Toutefois, ce régime ne s’applique que lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire.
La convention collective des vétérinaires salariés fixe l’indemnité de licenciement à 1/5e de salaire mensuel par année d’ancienneté pour ceux qui ont moins de dix ans d’ancienneté, 1/5e de salaire mensuel par année d’ancienneté + 2/15e de salaire mensuel pour chacune des années de présence effectuées après ces dix ans d’ancienneté. En cas de licenciement pour motif économique, les règles fixées par le Code du travail s’appliquent.
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