La Semaine Vétérinaire n° 1360 du 15/05/2009
 

Pension alimentaire

Gestion

ENTREPRENDRE

Patrick Lelong

Quel que soit leur but, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites partiellement ou totalement de l'impôt sur le revenu. Tout dépend de leur nature, spontanée ou appliquée en vertu d'une décision de justice. La loi – plus particulièrement le Code civil – crée en effet une obligation alimentaire dans les deux lignes, ascendante et descendante, c'est-à-dire envers les parents et les enfants. Ces aides peuvent être apportées sans procédure particulière ou sous la contrainte d'une décision de justice. Dans les deux ...

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