La Semaine Vétérinaire n° 1360 du 15/05/2009
 

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Deux catégories sont distinguées : le licenciement pour faute et le licenciement non disciplinaire.

1 COMMENT EST ENCADRÉ LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL ? Un arrêté du 21 avril 2009, publié au Journal officiel du 29 avril, étend notamment l'avenant n° 9 de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés à tous les employeurs (cabinets ou cliniques) et à leurs salariés vétérinaires, lors de licenciement de ces derniers, sauf dans l'hypothèse de la faute grave ou lourde. Cet avenant porte sur les indemnités qui sont à verser dans ce cas. En sus de l'indemnité éventuelle de préavis, les vétérinaires ...

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