Comment aborder le virage de la directive “services” sans connaître son contenu ?

La directive “services” 2006/123/CE (ou ex-Bolkestein) relative aux services dans le marché intérieur a pour objectif d'instaurer un cadre juridique commun. Il doit permettre de supprimer les entraves à la libre circulation des services dans l'Union européenne et créer un véritable marché intérieur des services d'ici à 2010.

Cette directive a également pour but de réduire les limitations en matière de liberté d'établissement (article 43 du traité instituant la Communauté européenne) afin que les prestataires de services puissent plus facilement s'établir dans un autre Etat membre. Ce texte prévoit aussi la mise en œuvre du droit de libre prestation des services (articles 49 et 50 du traité).

Aujourd'hui, une majorité d'Etats membres, la Commission européenne, ainsi que la Cour de justice des communautés européennes ont opté pour la concurrence des législations entre les Etats membres sur la base du respect d'un socle de règles communes.

Ainsi, demain, une chaîne vétérinaire pourra établir son siège statutaire à Londres et exercer ses activités en France. Cette franchise sera constituée de sociétés types à responsabilité limitée, conformément au droit britannique, grâce à des établissements secondaires juridiquement liés à la société mère et exerçant leurs activités en France. Ce type d'établissements, qui existent déjà en Angleterre, pourra proposer à bas prix comme seuls services la vaccination ou la stérilisation de chiens et de chats. Des établissements qui exercent en France fonctionneront ainsi conformément au droit britannique, alors que les établissements français actuels seront soumis au droit français. Or notre droit doit se conformer à la directive “services”, en principe avant le 28 décembre prochain au plus tard. L'examen de nos textes étant toujours en cours, nous ignorons encore les nouvelles dispositions législatives, réglementaires et administratives qui découleront de cette transposition.

Comment les vétérinaires français exerceront-ils leur métier lorsqu'ils seront confrontés à des législations nationales différentes sur le territoire français ? Comment notre profession pourra-t-elle aborder ce virage si elle en méconnaît le contenu ?

• Source : Le Soir, 28/4/2009.