La Semaine Vétérinaire n° 1359 du 09/05/2009
 

Attaque d'un animal

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Lorsqu'un chien blesse une personne par suite d'une agression, la victime peut demander réparation de ses préjudices, qui sont alors indemnisés poste par poste.

1 A QUI RÉCLAMER UNE INDEMNISATION LORS DE MORSURE ? Selon les dispositions de l'article 1 385 du Code civil, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». C'est donc le gardien de l'animal qui se verra réclamer la réparation des diverses blessures.2 QUELLES INFRACTIONS PÉNALES DONNENT LIEU À UNE INDEMNISATION ? L'article R.623-3 du Code pénal ...

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