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Législation. Proposition de loi
Actualité
Auteur(s) : Stéphanie Padiolleau
Les députés François Sauvadet (Côte-d’Or) et Patrice Débray (Haute-Saône) ont déposé une proposition de loi afin d’autoriser les éleveurs à pratiquer des césariennes sur leurs animaux, « sous certaines conditions », le 8 avril dernier à l’Assemblée nationale. Elle est actuellement étudiée par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Les deux députés entendent faire sortir la césarienne du cadre strict de la chirurgie vétérinaire, sous prétexte que les praticiens obstétriciens ruraux ne sont pas suffisamment disponibles.
En détournant l’esprit de la définition de l’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie vétérinaires (articles L243-1 et L243-2 du Code rural), ils tentent de justifier cette proposition en lui donnant un caractère “légal” et “logique”, sans se soucier des contraintes de la législation de la pharmacie vétérinaire ou de la santé publique. Leur interprétation du Code rural ramène la césarienne à « un acte de soin courant », notion inattendue de la part d’un médecin.
Le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) appelle les confrères à communiquer auprès de leurs élus, pour « souligner le caractère inacceptable de cette proposition de loi ».
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