Quelles conditions particulières peuvent encadrer la vente ?

1 EN QUOI CONSISTE LA VENTE À RÉMÉRÉ ?

Considérée par certains comme un procédé archaïque, la vente à réméré, également dite “faculté de rachat”, est cependant toujours incluse dans le Code civil et peut présenter un avantage incontestable dans le domaine de la vente des animaux de compagnie. Son mécanisme est détaillé dans l’article 1 659. Il indique que la vente à réméré « est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1 673 ». Ce dernier précise que le vendeur doit « non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation ».

Le vendeur se réserve ainsi la faculté discrétionnaire de reprendre l’animal vendu à condition d’en rembourser le prix augmenté des sommes énoncées ci-dessus. Cela induit un véritable danger pour l’acquéreur qui peut avoir à restituer l’animal sur simple demande du vendeur. Le Code civil va même plus loin, puisqu’il envisage le cas où l’acquéreur aurait revendu l’animal. Dans une telle situation, le vendeur initial, selon les termes de l’article 1 664, peut exercer son action contre le sous-acquéreur, même si la faculté de réméré n’a pas été déclarée dans le second contrat.

Si aucun délai n’est fixé par les parties, le vendeur ne peut pas éternellement exercer son droit de rachat. Cependant, le laps de temps énoncé par la loi ne peut en aucun cas rassurer les acheteurs de chats et de chiens, puisque le vendeur dispose alors de cinq ans pour exercer son droit (article 1 660 du Code civil).

2 QUEL EST L’INTÉRÊT DE LA VENTE AVEC PROMESSE DE RACHAT ?

« En cas d’abandon, le propriétaire du chiot devra en priorité le ramener à l’élevage. » Une clause de ce type insérée dans un contrat de vente est considérée comme abusive au regard du droit de propriété absolu édicté par l’article 544 du Code civil. La vente avec promesse de rachat permet, dans une certaine mesure, de contourner cette difficulté. Ainsi, de manière tout à fait légale, les parties peuvent effectuer la vente d’un animal aux conditions suivantes : si l’acheteur le souhaite et le décide dans un délai fixé par les deux parties, le vendeur est tenu de racheter l’animal aux conditions également précisées dans le contrat de vente. Par exemple, pour un chiot vendu 1 000 €, le vendeur peut s’engager, dans un délai de deux ans, à le racheter pour la somme de 400 €. Ce procédé est communément appelé buy back. A défaut de délai fixé par les parties, le vendeur peut mettre en demeure le nouveau propriétaire de choisir dans un laps de temps raisonnable pour pouvoir prendre ses dispositions en conséquence. Par ailleurs, les parties peuvent convenir du versement d’une indemnité au vendeur en raison de son obligation de rachat. Si cette option est choisie, l’indemnité sera perdue et restera acquise au vendeur si le propriétaire de l’animal ne décide pas de le faire racheter. Dans le cas contraire, l’indemnité devra être restituée en plus du prix de rachat.

Qui dit rachat dit nouvelle vente, contrairement au fonctionnement de la vente à réméré qui opère, elle, une véritable annulation. Dans le cas de la vente avec promesse de rachat, il y a donc un double transfert de propriété successif lors de rachat.

3 LA VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE EST-ELLE APPLICABLE À LA VENTE D’ANIMAUX ?

Elle est conditionnelle et liée à un événement futur et incertain. La plus fréquente des conditions suspensives a pour but de geler l’exécution du contrat tant que l’événement prévu ne se réalise pas. En matière immobilière, l’exemple le plus connu est l’achat d’un bien immobilier sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire. Dans le domaine des animaux, le parallèle pourrait être fait avec un éleveur qui vient d’acquérir un terrain et souhaite acheter un nombre conséquent de chiens. L’achat de ces derniers serait alors fait à la condition suspensive de la délivrance du permis de construire pour les installations appropriées.

Avant que l’événement ne survienne, le contrat ne prend pas effet et les obligations qu’il crée ne sont donc pas exigibles. Le vendeur ne peut pas réclamer le paiement du prix.

Lorsque l’événement se réalise, il produit un effet rétroactif : le contrat s’applique non pas au jour de l’événement, mais rétroactivement au jour de sa conclusion. Quand l’événement ne survient pas, la condition défaille et le contrat est alors caduc.

Selon l’article 1 176 du Code civil, quand aucun délai n’est fixé par les parties, la condition n’est censée être défaillie que quand il est certain que l’événement n’arrivera pas. Ce texte paraît donc établir une incertitude illimitée, ce qui n’est pas sans poser problème.

Parce qu’il faut se placer dans le cadre d’une vente soumise à un aléa, le code déclare nulles les conditions potestatives, c’est-à-dire celles qui permettent au débiteur de sortir du contrat par sa volonté arbitraire, sans aucun frein extérieur. La condition potestative rend nul le contrat dans son entier, car il est considéré qu’elle est le reflet du fait que le débiteur n’a pas voulu se lier réellement.

4 QU’EST-CE QUE LA VENTE SOUS CONDITION RÉSOLUTOIRE ?

Bien plus rare, elle est l’inverse de la vente sous condition suspensive : le contrat produit immédiatement effet, mais si la condition se réalise, il est résolu et disparaît rétroactivement.