La députée Catherine Vautrin élabore onze préconisations pour la filière canine - La Semaine Vétérinaire n° 1352 du 20/03/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1352 du 20/03/2009

Animal de compagnie. Rapport d’information

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

Son rapport répercute les demandes des intervenants de la filière, notamment les vétérinaires.

Une compilation des souhaits des différents acteurs de la filière canine. C’est ce que propose Catherine Vautrin, députée de la Marne et rapporteure du projet de loi sur la prévention des morsures (2008), dans son rapport d’information(1) déposé le 12 mars dernier. Toutefois, au-delà d’une liste de vœux pieux, ce texte a le mérite d’agencer ces différentes attentes selon une approche politique, ce qui répond aux souhaits du législateur. A chaque crise médiatique liée à une morsure de chien, ce dernier manque en effet d’informations fiables et étayées, ce qui l’oblige à se référer à des données hétéroclites transmises par les différents lobbies. Pour établir le socle d’une filière « structurée », les auteurs émettent onze préconisations.

Un “code de l’animal” pour mieux appréhender la loi

L’instauration d’un « Code de l’animal de compagnie » est probablement la mesure la plus pratique et la plus rapide à mettre en place. En effet, il est actuellement fait référence à l’animal dans les Codes rural, civil, pénal, etc. Cela requiert un véritable savoir-faire pour repérer le “bon” article de loi selon le contexte. Ce nouveau code devrait faciliter l’accès à l’ensemble des textes qui régissent les activités liées à l’animal de compagnie. Une nécessité, car nul n’est censé ignorer la loi…

Mais il serait réducteur de se limiter à ce document. Le rapport préconise également d’adapter la réglementation européenne en matière de transport et d’importation de chiens. L’objectif est de mieux contrôler les flux d’animaux malades et les trafics. Peut-être un prochain rapport d’information apportera-t-il la solution au principal problème : l’absence de contrôles par manque de moyens !

Une structure chargée de collecter les informations et les statistiques

Un tableau de bord de l’économie de la filière paraît opportun. Catherine Vautrin propose de confier cette mission à l’Institut national de l’animal de compagnie, piloté aujourd’hui par le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), la Société centrale canine (SCC) et le Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (Prodaf). Une occasion pour cet institut, qui peine à se développer depuis plusieurs années, de devenir le passage obligé pour toute organisation de la filière canine. Cette nouvelle structure collecterait l’ensemble des informations et des statistiques relatives à la filière qui circulent actuellement dans les divers organismes. Toutefois, le rapport n’apporte aucune précision sur son mode de gouvernance pour éviter toute hégémonie et sur son financement (prendra-t-il la forme d’une nouvelle taxe à la source, d’une cotisation obligatoire ?). L’enjeu est de taille, d’autant que cette structure pourrait abriter l’Observatoire des morsures de chiens et constituerait l’antichambre d’une organisation d’élevage, la Conférence nationale pour la filière canine, dont le rôle essentiel serait de piloter et d’aiguiller l’ensemble des acteurs de la filière.

Organiser la formation et délimiter les rôles de chacun

Définir les nomenclatures des différents métiers et encadrer la formation des acteurs sont d’autres préconisations des rapporteurs qui tombent sous le sens. Les enjeux sont de taille. Si la rédaction des nomenclatures de la plupart des métiers ne devrait pas poser de difficultés, le travail sera plus ardu pour certaines activités dont les champs ne sont pas clairement définis, par exemple celle liée à l’éducation et au comportement canin. Il faudra nécessairement délimiter les rôles des comportementalistes, des vétérinaires comportementalistes, des vétérinaires, des rééducateurs, des éducateurs et des auxiliaires. En outre, les conclusions du rapport Guené sur la délégation des soins ne pourront être dissociées de l’établissement de cette nomenclature.

En termes de formation, les enjeux économiques et politiques sont considérables. En effet, celui qui détiendra la formation possédera le sésame. Il en est de même de ses flux de financement. Il suffit, pour s’en convaincre, de se remémorer l’organisation (ce terme est-il approprié ?) des activités dans le cadre de la journée de sensibilisation des maîtres.

Outre ces trois axes majeurs, les autres préconisations du rapport (voir encadré) reprennent des obligations légales depuis 1999, mais rarement instituées, et listent des actions de sensibilisation auprès du grand public, menées par nombre d’associations de protection animale ou liées à la présence animalière.

  • (1) L’intégralité du rapport est disponible sur WK-Vet.fr (rubrique “Semaine Vétérinaire” puis “Compléments d’articles”).

Les recommandations du rapport

1. Elaborer et publier un « Code de l’animal de compagnie ».

2. Etablir un « tableau de bord » de l’économie de la filière canine.

3. Arrêter une nomenclature complète des métiers du chien.

4. Mettre en place une mission technique relative aux conditions d’accès à ces métiers et aux formations qualifiantes.

5. Editer un manuel Chien, mode d’emploi.

6. Instaurer un numéro vert et un portail Internet pour répondre en temps réel à des situations d’urgence (maladie, disparition, agression, etc.).

7. Dispenser, en milieu scolaire, une information sur le chien dans la famille.

8. Revoir et adapter la réglementation européenne relative au transport et à l’importation de chiens.

9. Mettre à l’étude une obligation générale de déclaration des chiens.

10. Instituer un contrôle a priori des petites annonces de cession.

11. Convoquer une Conférence nationale pour la filière canine destinée à valider l’organisation de celle-ci et débouchant sur la création de l’Institut technique de l’animal de compagnie.

M. N.
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