Il est temps d’ouvrir les yeux - La Semaine Vétérinaire n° 1352 du 20/03/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1352 du 20/03/2009

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Auteur(s) : Christian Lemaire

Fonctions : praticien en Seine-Maritime

La Commission de Bruxelles vient de traduire la France devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour contraindre les biologistes à ouvrir la totalité du capital de leur laboratoire à des investisseurs extérieurs, au-delà du seuil actuel de 25 %.

L’exécutif européen a sans nul doute jugé trop timoré le rapport Ballereau, remis le 23 septembre dernier au ministre de la Santé, qui préconise une ouverture du capital certes, mais assortie de garde-fous.

Il est clair que le Traité de Rome doit garantir les libertés fondamentales comme celle des personnes, la liberté d’établissement, la libre circulation des services et des capitaux. Dans ce cadre, la directive “services” a été adoptée par le Parlement le 12 décembre 2006, ses dispositions étant en cours de transposition dans notre droit national (elles s’imposeront, entre autres, aux vétérinaires, le 28 décembre prochain). Ce texte permet notamment de repérer toutes les entraves à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services pour, purement et simplement, les supprimer. Déroger à ce principe relève de l’exception. Dans la pratique, cela revient à interdire quasiment toute restriction à la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne, notamment pour les activités de notre profession, qui relèvent du secteur concurrentiel des services. La décision de Bruxelles permet aujourd’hui de maintenir et d’accroître la pression sur Paris. Sur le terrain, la plupart des confrères ignorent tout de ce qui se trame à propos de leur exercice professionnel en devenir. Nos instances ont intérêt, via une communication responsable de grande ampleur, à expliquer à tous les vétérinaires les prochains changements de leur exercice. Par exemple, l’article 24 de la directive “services” permettra une totale liberté de communication (radio, télévision, Internet, etc.) en vue de promouvoir les services ou l’image d’un prestataire, dans le respect, bien entendu, des règles professionnelles conformes au droit communautaire.

La procédure contentieuse devant la CJCE à propos des biologistes intervient à la suite de la phase amiable de mise en demeure à l’encontre de la France et d’un avis motivé. En effet, la Commission considère que la France persiste en l’espèce à méconnaître le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice. La décision de la CJCE devrait en principe être connue d’ici au printemps 2010. Les vétérinaires seront concernés au même titre que d’autres professions libérales réglementées.

  • L’intégralité du courrier de notre confrère est disponible sur WK-Vet.fr (rubrique “Semaine Vétérinaire” puis “Compléments d’articles”).

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