La Semaine Vétérinaire n° 1351 du 13/03/2009
 

Législation. Certificats de vente et de bonne santé

Actualité

Christian Diaz

Un certificat vétérinaire doit accompagner toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien. Le certificat de bonne santé, quant à lui, ne concerne que les chats.

Un certain nombre de textes législatifs et réglementaires attendus depuis la loi du 6 janvier 1999, concernant les cessions à titre gratuit ou onéreux des animaux de compagnie, sont parus en 2008. Le certificat vétérinaire qui doit accompagner ces cessions en fait partie. Le législateur a souhaité différencier les ventes de chiens et celles de chats (article L.214-8 du Code rural(1)). Ainsi, toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, par un professionnel ou par un particulier, est subordonnée à la délivrance ...

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