La Semaine Vétérinaire n° 1350 du 06/03/2009
 

Création d’entreprise

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Bertrand Chardon

Cabinet Egyde (02 47 27 15 86, bchardon@egydepatrimoine.com)

Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le statut de l’entrepreneur individuel est applicable depuis le 1er janvier dernier.

L’auto-entreprise, créée par la récente loi de modernisation de l’économie, s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas créer une société commerciale pour exercer leur activité indépendante et souhaitent pouvoir la débuter ou l’arrêter facilement, qu’ils soient étudiants, salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi ou retraités. Depuis le 19 février dernier, les professions libérales qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) ou du régime social des indépendants (RSI) peuvent également en bénéficier.1 QUI EST CONCERNÉ ? Ce statut n’est accessible ...

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