Quelles sont les voies de recours à l’issue d’un jugement ?

1 LE RECOURS EST-IL UN DROIT ?

Le droit d’agir en justice se prolonge naturellement par l’institution des voies de recours. La personne mécontente de la décision rendue à son encontre doit, ou devrait pouvoir, la contester devant une nouvelle juridiction. “Devrait”, car la Cour européenne des droits de l’homme considère que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable) n’impose pas aux Etats d’ouvrir un recours contre les décisions rendues en matière civile. Le droit à un tel recours n’est actuellement prévu qu’en matière pénale.

Les voies de recours ont deux fonctions. Elles permettent de contester la régularité formelle d’un jugement et celle de la procédure suivie. Elles autorisent, en outre, la remise en cause du bien-jugé d’un procès sur le fond.

2 QUELS SONT LES TYPES DE RECOURS ?

Les voies de recours peuvent être classées en deux catégories : ordinaires et extraordinaires. Les premières sont les voies classiques telles que l’opposition et l’appel. Les secondes correspondent à une logique d’exception, comme la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation. Pour les voies extraordinaires, le délai de recours et le recours lui-même n’ont pas, en principe, d’effet suspensif.

Dans tous les cas, le délai pendant lequel une voie de recours peut être exercée a pour point de départ la notification du jugement faite à la partie. Il s’agit donc généralement de la remise du jugement par un huissier. A défaut de notification, le délai ne commence jamais à courir et la voie de recours reste ouverte.

3 EN QUOI CONSISTE L’OPPOSITION ?

C’est une voie de rétractation prévue pour une personne absente à un procès et à l’encontre de laquelle un jugement a été rendu. Cela peut arriver lorsque le défendeur a déménagé sans laisser sa nouvelle adresse ni faire suivre son courrier et que, de ce fait, la citation en justice n’a pu lui être transmise. Dans une telle situation, les parties reviennent devant le tribunal qui a statué une première fois pour recommencer le procès. Le premier jugement n’est cependant pas anéanti automatiquement. Il subsiste jusqu’au prononcé de la nouvelle décision, ce qui implique la possibilité de concilier l’exécution provisoire du premier jugement (ordonnée dans celui-ci) et une procédure en opposition.

Le délai pour former opposition est d’un mois à compter de la notification de la décision.

4 L’APPEL EST-IL TOUJOURS ENVISAGEABLE ?

Voie de recours à la disposition de tous les justiciables, l’appel est une garantie de bonne justice. L’affaire est alors confiée aux juges du degré supérieur, qui étudient de nouveau le dossier dans son intégralité.

L’appel est normalement de principe, comme le dispose l’article 543 du Code de procédure civile : « La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé. »

Si la plupart des procès qui concernent les chevaux relèvent du tribunal de grande instance où l’appel est possible, les litiges relatifs aux chiens et aux chats atterrissent en revanche principalement devant la juridiction de proximité. Or, devant celle-ci, les jugements sont rendus en premier et dernier ressort, par conséquent non susceptibles d’appel.

Le délai pour faire appel est d’un mois en matière contentieuse. Il court à compter de la signification de la décision rendue en première instance. Pour qu’elle soit parfaitement informée, la partie perdante reçoit toujours par huissier, outre le jugement, un acte qui lui indique de manière apparente le délai de l’appel et ses modalités.

5 A QUI S’ADRESSE LA TIERCE OPPOSITION ?

Elle peut être définie comme une voie de recours ouverte à tous les tiers quand ils sont lésés, ou simplement menacés d’un préjudice par l’effet d’un jugement auquel ils sont restés étrangers. Pour pouvoir former tierce opposition, quatre conditions sont nécessaires :

- avoir un intérêt, même moral ;

- avoir qualité à agir ;

- ne pas avoir été partie à l’instance ;

- ne pas avoir été représenté à l’instance.

Au final, soit la tierce opposition échoue et le jugement confirmé produit ses effets, soit elle réussit et le jugement est alors réformé.

Le délai normal est de trente ans à partir du jugement, sauf si celui-ci a été notifié au tiers. Dans ce cas, le délai est bien moindre : deux mois à compter de la notification.

6 DANS QUELS CAS LE RECOURS EN RÉVISION EST-IL POSSIBLE ?

Il tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour que la même juridiction statue de nouveau en fait et en droit. Le recours en révision n’est cependant ouvert que dans quatre cas précis :

- s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

- si, depuis le jugement, des pièces décisives ont été recouvrées, qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ;

- s’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

- s’il a été jugé sur des attestations, des témoignages ou des serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Le délai est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.

7 QUE JUGE LA COUR DE CASSATION ?

Le pourvoi en cassation tend principalement à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque (lequel n’est plus susceptible de voie de recours ordinaire) aux règles de droit. Pour cette raison, il est traditionnellement dit que la cour ne statue qu’en droit et non en fait. En conséquence, elle ne refait pas le procès. Si elle estime que la règle de droit n’a pas été respectée, elle renvoie alors l’affaire devant une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle qui a statué en premier lieu. Si la décision déférée a été rendue par une cour d’appel, c’est donc une autre cour d’appel qui se prononcera sur le renvoi. Le pourvoi doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.