Les ressortissants étrangers pourront exercer en France

Le Sénat a adopté, le 11 février, une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des étrangers à sept professions réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, architectes, géomètres-experts et vétérinaires. Le texte ne modifie pas les exigences de diplôme pour l’accès à ces professions. Mais pour les architectes, les pharmaciens et les vétérinaires, des conditions de réciprocité des droits d’exercice sont maintenues. Un ressortissant étranger (hors Union) pourra donc exercer la profession vétérinaire en France à condition que son pays accorde les mêmes droits d’exercice aux ressortissants français, que ses qualifications professionnelles soient reconnues comparables à celles requises en France pour l’exercice et qu’il possède les connaissances linguistiques nécessaires à cet exercice (comme c’est déjà le cas pour les ressortissants de l’Union). Des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles peuvent être conclus par l’Ordre des vétérinaires dans le cadre d’une coopération développée avec ses homologues étrangers.

« Respecter l’impératif de santé publique »

L’ouverture un peu plus restreinte de la profession vétérinaire par rapport aux autres s’explique notamment par des raisons de santé publique et de directive “services”. « La modification du droit applicable à cette profession doit respecter l’impératif de santé publique et maintenir un haut niveau de qualification, a souligné le représentant du gouvernement, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services. C’est pourquoi je suis favorable à ce que la condition de réciprocité soit retenue. » De son côté, Jean Bizet, sénateur de la Manche, lui-même vétérinaire, a rappelé que « la transposition de la directive “services”, qui doit être effectuée d’ici à décembre et concerne les ressortissants communautaires, encourage une haute qualité des diplômes et des services. Notre pays ne doit pas abaisser le niveau de qualification des prestations dispensées sur son territoire ». Pierre Bordier, sénateur de l’Yonne et vétérinaire, a aussi pris la parole pour expliquer qu’il ne voterait pas ce texte qui, selon lui, contourne le numerus clausus. Il a rappelé les chiffres avancés par le rapport Guené : « En 2006, 744 nouveaux vétérinaires se sont installés dont 310, soit 41 %, ont obtenu leur diplôme hors de France. Ces chiffres sont éloquents. »

Le texte doit maintenant être présenté à l’Assemblée nationale. En toute logique, il devrait y être adopté. Au Sénat, la proposition de loi a été votée à l’unanimité, tous groupes politiques confondus, moins cinq abstentions.