La Semaine Vétérinaire n° 1348 du 20/02/2009
 

Projet de loi. Professions réglementées

Actualité

N. F.

Le Sénat a adopté, le 11 février, une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des étrangers à sept professions réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, architectes, géomètres-experts et vétérinaires. Le texte ne modifie pas les exigences de diplôme pour l’accès à ces professions. Mais pour les architectes, les pharmaciens et les vétérinaires, des conditions de réciprocité des droits d’exercice sont maintenues. Un ressortissant étranger (hors Union) pourra donc exercer la profession vétérinaire en France à ...

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