La validité des “autorisations d’urbanisme” est prolongée - La Semaine Vétérinaire n° 1348 du 20/02/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1348 du 20/02/2009

Permis de construire : un an de plus

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Pour démolir un bâtiment, il faut un permis de démolir. Pour construire, il faut un permis de construire. Pour une opération plus complexe de division d’un grand terrain en plusieurs parcelles constructibles, il faut souvent un permis d’aménager. Ces opérations, financièrement lourdes, sont ralenties par les difficultés économiques actuelles. C’est pourquoi un décret(1) prolonge d’un an la validité des autorisations d’urbanisme.

Une année supplémentaire pour un délai total de trois ans

Le Code de l’urbanisme fixe la validité de ces autorisations à deux ans, un délai qui se calcule soit à compter du jour de la notification de délivrance du permis demandé (la réception de la lettre recommandée), soit à partir de la date d’obtention tacite du permis (deux mois après le dépôt de la demande pour le permis de construire, trois mois pour le permis d’aménager). De façon exceptionnelle (et provisoire), le décret prolonge cette validité d’un an pour la porter à trois années. Ce nouveau régime s’applique à toutes les autorisations qui ont été ou seront délivrées, de façon expresse ou tacite, avant le 31 décembre 2010. Il s’agit d’un coup de pouce appréciable qui permet de différer un chantier, le temps de laisser passer le gros de la crise ou de se réorganiser, sans pour autant perdre le bénéfice de l’autorisation de construire.

Cette prolongation de validité met à l’abri le bénéficiaire du permis de toute modification des règles d’urbanisme. Même si le plan local d’urbanisme (Plu, qui définit les zones constructibles et les contraintes) ou le coefficient d’occupation des sols (Cos, qui limite le nombre de mètres carrés constructibles par mètre carré de terrain) viennent à changer, le permis reste valable et, comme il est antérieur, il n’est pas concerné par un changement de réglementation. C’est un point important dans les zones urbaines, voire périurbaines.

Le décret apporte en outre une précision importante : le permis qui a déjà fait l’objet d’une prorogation peut bénéficer de cette prolongation d’une année.

Des applications pratiques pour une clinique vétérinaire

Le délai supplémentaire d’un an s’applique de plein droit, sans formalité supplémentaire. Sur un plan pratique, les conséquences peuvent se révéler intéressantes.

S’il s’agit de se faire construire une maison d’habitation en secteur diffus, cette mesure n’a pas d’effet réel, surtout si un contrat de construction est déjà signé avec un constructeur. Il est quand même possible, sous réserve d’un accord, de différer le chantier sans risque de modification de la réglementation locale.

La mesure devient plus intéressante pour un projet de construction d’une clinique vétérinaire, par exemple, qui mobilise davantage de capitaux, suppose un dossier plus complexe de demande de permis et un recours aux crédits bancaires. Si aucun contrat n’est signé, le chef d’entreprise peut, sans crainte de voir ses droits à construire remis en cause, différer l’engagement effectif du chantier, le temps d’y voir plus clair en matière de chiffre d’affaires, de conjoncture et de taux bancaires. Il est également possible, même si le projet n’est pas totalement financé, de demander d’ores et déjà un permis, en sachant que le délai de finalisation est de trois ans et que le fait de disposer officiellement de ce permis sera un atout supplémentaire dans un plan de financement.

Par ailleurs, cette prolongation de validité peut permettre de faire une pause sur un investissement immobilier (société civile immobilière, vente en l’état futur d’achèvement, etc.) pour différer un engagement financier devenu délicat actuellement, sans pour autant se départir de ses droits à construction. Dans certains programmes en cours, le promoteur proposera probablement lui-même cette solution d’attente à ses investisseurs…

  • (1) Décret du 19/12/2008 paru au JO du 20/12/2008.

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