La Semaine Vétérinaire n° 1347 du 13/02/2009

Exercice professionnel. Litiges entre confrères

Actualité

Nicolas Fontenelle

La Chambre nationale d’arbitrage des vétérinaires (Cnavet) veut promouvoir et encadrer les procédures d’arbitrage. Un moyen plus aisé et rapide de régler certains litiges.

L’arbitrage, à ne pas confondre avec la conciliation (voir encadré), est une procédure relativement récente en droit français, encadrée par les articles 1 442 à 1 507 du Code de procédure pénale. Elle est particulièrement utilisée depuis 2001, date à laquelle elle est devenue opposable en matière civile. Depuis, quelques conflits entre vétérinaires ont été réglés par ce biais. Mais jusqu’à présent, chaque partie désignait son arbitre et le troisième était généralement nommé par le président du Conseil de l’Ordre des vétérinaires. ...
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