L’Etat accorde ses subventions et indemnités sous de strictes conditions

La Direction générale de l’alimentation (DGAL) vient enfin d’apporter des explications sur le financement et les modalités de facturation de la campagne de vaccination prophylactique contre la fièvre catarrhale ovine⁽¹⁾. Une formalité est à remplir rapidement : la demande d’avance sur les frais de vaccination, instaurée pour aider les praticiens qui doivent acheter les vaccins longtemps avant d’être payés. Elle est à communiquer à la Direction départementale des services vétérinaires (DDSV) avant le 20 février. « Toute demande adressée après cette date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pas prise en compte », précise l’administration. Après la réception et le traitement du courrier, « 50 % de la participation maximale de l’Etat aux coûts de vaccination du nombre d’animaux validé par le directeur départemental des services vétérinaires » seront versés aux praticiens. Le délai de versement n’est cependant pas précisé. Le solde sera à réclamer par la suite, les factures adressées aux éleveurs étant alors jointes à l’envoi. Il est par ailleurs demandé au vétérinaire « une seule facture par élevage et par espèce, quel que soit le nombre de visites effectuées ». Pour éviter de reproduire les retards observés l’an passé dans le traitement des dossiers, un modèle de facture doit être proposé par les DDSV. La DGAL donne par ailleurs un exemple concret pour illustrer, entre autres, le calcul des coûts et de la TVA. « Il n’est pas représentatif des coûts unitaires appliqués », précise-t-elle, ce qui semble évident quand le montant d’une vaccination théorique est comparé à celui négocié lors des commissions bipartites ou imposé par les préfets quand les commissions n’ont abouti à aucun accord.

Une subvention « à l’animal valablement vacciné »

Seules les injections faites dans le cadre de la campagne 2008, mais après le 17 décembre, bénéficient d’une subvention “à l’injection”. Pour celles effectuées depuis cette date, « le versement de la participation financière de l’Etat sera réalisé à l’animal valablement vacciné », indépendamment du nombre d’injections ou de visites nécessaires. Pour que l’Etat participe à la vaccination, il est donc nécessaire que les animaux soient « vaccinés contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine, en cours de validité, à la date d’exigibilité de la vaccination. Cette date correspond à la fin de la campagne de vaccination obligatoire à titre prophylactique ». Théoriquement, les animaux déjà vaccinés en cours d’année contre l’un des sérotypes n’auront donc besoin que du vaccin contre l’autre sérotype. Dans la pratique, il est plus simple de vacciner tous les animaux en même temps, quand ils sont rentrés, plutôt que de procéder au cas par cas et devoir vacciner de nouveau en plein été.

« Dans un souci d’égalité de traitement de tous les éleveurs, il est prévu que toute dose injectée à partir du 17 décembre 2008 doit être vendue à l’éleveur. » Les doses de vaccin livrées l’an passé et encore en stock chez les vétérinaires à la date précise du « 17 décembre 2008-zéro heure » leur seront facturées pour leur permettre de les vendre aux éleveurs. L’évaluation des stocks demandée dans une précédente note n’était pas seulement destinée à prévoir les besoins en vaccins, mais aussi à déterminer leur valeur pour la déduire de l’avance accordée par l’Etat aux vétérinaires.

« Un animal mort ou ayant changé d’exploitation en cours de vaccination n’est pas considéré comme valablement vacciné », précise en outre la DGAL. Par exemple, si la mort survient entre les deux injections lors de primovaccination, aucune subvention ne sera accordée et le coût total sera alors à la charge de l’éleveur. Il faudra donc être vigilant lors des facturations transmises à l’Oniep lorsque le cheptel est « valablement vacciné » après la seconde injection ou après chaque injection (lors des primovaccinations ou d’actes décalés dans le temps), la subvention devant alors figurer sur la dernière facture.

Lors des primovaccinations, les rappels pourront se faire avec un vaccin différent

L’an passé, les vaccins pour une espèce et un sérotype donné étaient fournis par un seul laboratoire. Ce n’est plus le cas. « Une commande est ainsi adressée au titulaire le mieux classé dans la limite des quantités hebdomadaires de production de vaccins sur lesquelles il s’est engagé dans son offre puis, si ses besoins ne sont pas encore satisfaits, l’Oniep s’adresse ensuite au titulaire suivant et ainsi de suite. » Les vétérinaires seront donc amenés à pratiquer les rappels avec un vaccin différent de celui utilisé pour la première injection, dans le cas des primovaccinations. Certains vaccins sont à injecter par voie sous-cutanée, d’autres par voie intramusculaire, ce qui peut modifier les conditions de réalisation sur le terrain.

La DGAL détaille un dernier point important pour les éleveurs, relatif aux indemnités liées à la mortalité ou à l’euthanasie des animaux : « Les mortalités ne sont plus prises en charge par l’Etat (…). Le principe de l’indemnisation des euthanasies est maintenu. » Cependant, cela concerne les animaux dont l’état clinique « met en jeu le pronostic vital », sous certaines conditions de surcroît. Inutile de vouloir procéder à une euthanasie au motif de la fièvre catarrhale ovine si l’éleveur n’a pas fait vacciner au moins les trois quarts de son cheptel l’an passé, car il n’aura droit à aucune indemnité.

• (1) Note de service DGAL/SDSPA/SDPPST/N2009-8040 du 28/1/2009.