L’âge de la mise à la retraite d’office est porté à soixante-dix ans !

La France est l’un des pays d’Europe très en retard en matière d’emploi de ceux que l’on nomme désormais les seniors, officiellement les personnes de plus de cinquante-deux ans. Les analyses démontrent que c’est plus l’attitude des employeurs que celle des salariés qui aboutit à cette situation. Le remède appliqué par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2009 est radical : l’âge de la mise à la retraite d’office est porté de soixante-cinq à soixante-dix ans à l’échéance de 2010.

Un mécanisme de départ en retraite en trois étapes

Le mécanisme du départ en retraite du salarié est assez simple à comprendre et se décompose en trois paliers :

– soixante ans : les droits à la retraite peuvent être liquidés à la demande du salarié. Mais pour faire le plein de ses droits, il doit avoir travaillé et cotisé au moins quarante et un ans. Cela signifie qu’il a commencé à dix-neuf ans, ce qui est de plus en plus rare. S’il lui manque des trimestres de cotisations, sa pension subit des décotes qui peuvent être élevées ;

– soixante-cinq ans : les droits à la retraite peuvent être liquidés sans décote, même s’il manque des périodes de cotisations (mais le montant de la pension dépend des points de retraite complémentaire ou de cadre engrangés) ;

– soixante-dix ans : à partir de cet âge, le salarié peut être mis à la retraite d’office par son employeur, contre sa volonté.

Un décret du 30 décembre 2008, pris pour l’application de l’article L.1237-5 du Code du travail, précise les modalités de la mise à la retraite d’office, étape importante pour l’employeur. En effet, avant l’âge limite (soixante-dix ans désormais), l’employeur qui veut se séparer de son salarié doit le licencier, ce qui peut coûter cher, en raison de son ancienneté et parce que son âge risque d’alourdir les dommages et intérêts alloués par les prud’hommes. En revanche, une fois l’âge limite atteint, il peut se séparer de son salarié (employé ou cadre) sans que cela soit assimilé à un licenciement et sans que ce salarié puisse refuser.

Il faut cependant bien comprendre deux choses. D’abord, l’âge de la retraite lui-même n’est pas modifié. Le salarié peut, à tout moment, prendre l’initiative de son départ, dès soixante ans. C’est un choix de vie, dicté il est vrai en partie par le montant de sa pension. Par ailleurs, cet âge limite n’empêche pas un accord entre employeur et salarié, bien avant ses soixante-dix ans. Rien n’interdit non plus d’instaurer une mesure d’accompagnement (temps partiel, retraite progressive, etc.).

A compter de 2010, une procédure précise s’appliquera

A compter du 1^er janvier 2010, l’employeur qui souhaitera mettre à la retraite d’office (donc sans possibilité de refus) un salarié âgé de soixante-cinq à soixante-neuf ans devra, trois mois avant son anniversaire (la procédure est nulle après ce terme), lui demander par écrit s’il a l’intention de quitter l’entreprise. La demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié disposera alors d’un mois pour répondre. S’il refuse de partir, la mise à la retraite d’office sera impossible et l’employeur ne pourra plus rien faire durant une année, il sera dans l’obligation de garder son salarié. En revanche, si ce dernier accepte, il partira avec l’indemnité conventionnelle. L’employeur a donc tout intérêt à réitérer cette démarche à chaque anniversaire du salarié, entre ses soixante-cinq et ses soixante-neuf ans, sauf dans le cas où il ne souhaite vraiment pas se séparer de lui.

2009 sera une année de transition

Avant l’application de ce dispositif, une phase transitoire est prévue cette année, durant laquelle l’âge initial de soixante-cinq ans reste en partie applicable. Deux situations peuvent alors se présenter :

– si l’employeur a notifié, avant le 1^er janvier 2009, son intention de mettre à la retraite d’office un salarié âgé de soixante-cinq à soixante-neuf ans, cette décision est valable et s’applique normalement, au terme du préavis ;

– si l’employeur agit au cours de l’année, il doit notifier sa décision de mise à la retraite d’office avec un préavis de trois mois. Le salarié dispose alors d’un délai d’un mois, à compter de la notification, pour s’y opposer. Dans ce cas, l’employeur ne peut plus rien faire. Si l’employé omet de répondre dans le délai imparti, son silence vaut acceptation et il quittera l’entreprise au terme du préavis, de même, bien entendu, que s’il accepte formellement.

Enfin, que ce soit cette année ou à partir de 2010, le maintien dans l’entreprise du salarié âgé est subordonné à son aptitude à assurer sa fonction, la médecine du travail risquant d’être particulièrement vigilante sur ce point.