La Semaine Vétérinaire n° 1343 du 16/01/2009
 

Cession d’animaux de compagnie

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Lorsqu’il y a eu vice du consentement ou l’apparition d’un vice rédhibitoire ou caché, la règle veut que le contrat soit annulé.

1 Quelle est la différence entre la nullité, la résolution et la résiliation ? Ces termes sont fréquemment employés et il est important de ne pas les confondre, car en droit français chacun revêt une signification bien précise. La nullité constitue la sanction spécifique relative aux conditions de formation du contrat. Est donc nul le contrat de vente qui n’a pas été valablement formé. Il en est ainsi lorsqu’il y a eu vice du consentement. La résolution, si elle entraîne comme la nullité l’anéantissement ...

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