La Semaine Vétérinaire n° 1343 du 16/01/2009
 

Chiens dangereux. Actualités juridiques

Actualité

Jacques Cordel*, Christian Diaz (AFVE)**

L’évaluation comportementale des chiens dangereux et mordeurs continue de susciter des interrogations chez les confrères(1). Outre la question de la qualification de cette évaluation (voir encadré) se pose celle de la position du maire, pierre angulaire du nouveau dispositif. En effet, selon les termes de l’article L.211-14-1 du Code rural, il semble que pour toute évaluation demandée sur le fondement de cet article(2), la désignation par le maire du chien à évaluer soit nécessaire. Bien que le décret du 10 novembre ...

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