La Semaine Vétérinaire n° 1341 du 02/01/2009
 

SVT

Europe. Exercice professionnel

Actualité

Nicolas Fontenelle

C’est une position totalement inattendue que vient de prendre l’avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Selon Yves Bot, la propriété d’une officine, tout comme son exploitation, ne peut être le fait que d’un pharmacien inscrit à l’Ordre. Il l’écrit dans ses conclusions, rendues publiques le 16 décembre dernier, à propos de l’affaire opposant l’Allemagne et l’Italie à la Commission européenne. Voici plusieurs mois, cette dernière a déposé un recours visant à modifier la législation de ces ...

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