Ouverture du capital : la question n’est pas si, mais quand - La Semaine Vétérinaire n° 1340 du 19/12/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1340 du 19/12/2008

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Auteur(s) : Christian Lemaire

Fonctions : praticien à Montivilliers (Seine-Maritime)

La loi reconnaît un exercice en toute indépendance pour les pharmaciens salariés devenus pharmaciens adjoints, malgré ce statut et ce lien de subordination. Ils sont en effet considérés, en termes de responsabilité et de déontologie, comme des libéraux. Le législateur prévoit d’ailleurs pour les pharmaciens adjoints pourtant salariés, certes minoritaires, d’accéder au capital social en acquérant des droits sociaux de l’officine dans laquelle ils travaillent. Les associés d’une société doivent tous être considérés sur un même pied d’égalité en termes de statut, même si leur participation au capital social diffère. Alors, un pharmacien adjoint que son confrère employeur voudrait aider à s’installer en devenant associé ou actionnaire initialement majoritaire d’une pharmacie en société d’exercice libéral (SEL) serait-il moins indépendant que s’il était resté salarié ou associé avec 1 % des parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) animée par le même pharmacien titulaire ?

Pouvons-nous aujourd’hui sérieusement apporter la preuve que la propriété garantit l’indépendance du pharmacien, en ce qu’elle concourt à la qualité de ses actes professionnels ? Les débats actuels sur l’ouverture du capital renforcent l’acuité de cette question.

Que ce soit sous l’effet des injonctions européennes, conséquences des efforts conjoints de la grande distribution et des tenants de la dérégulation économique comme facteur de libération de la croissance, ou sous d’autres influences, par exemple celle de certains acteurs du médicament, grossistes ou groupements, parfois en synergie, l’ouverture totale ou partielle du capital apparaît de plus en plus probable. Il ne faut plus se demander si elle va avoir lieu, mais quand. Sans nul doute dans les prochaines années.

Certains pensent que des chaînes de cliniques vétérinaires sont impensables en France. Certes. Pourtant la loi donne dès à présent aux pharmaciens la faculté de réaliser une microchaîne (cinq pharmacies, voire plus), mais aussi aux vétérinaires, grâce aux SEL dont l’un des associés serait une autre SEL. Selon le principe de proportionnalité – l’un des fondements du Traité de Rome –, comment croire que nos instances pourront encore faire prospérer la restriction à la liberté d’établissement consacrée par l’article 43 CE(1), sauf à pouvoir justifier de « raisons impérieuses d’intérêt général » ? Ainsi, la législation nationale ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, c’est-à-dire que le même objectif ne puisse pas également être atteint par des mesures moins restrictives de la liberté d’établissement.

  • (1) Article 43 CE, devenu article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne paru au JOUE du 9/5/2008.

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