Semaine Vétérinaire n° 1340 du 19/12/2008
 

SVT

Signature d’un contrat

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

L’erreur, le dol et la violence sont les trois vices évoqués par le Code civil qui peuvent donner lieu à la nullité du contrat.

La volonté manifestée par une personne n’a de signification – et ne peut donc lui créer des obligations – que si elle est réelle, libre et consciente. A défaut, il s’agit d’une simple déclaration de volonté sans contenu véritable, à laquelle le droit français refuse d’attacher un effet créateur d’engagements. Le Code civil comporte deux séries de textes relatifs au respect et au contrôle du consentement donné librement : la première concerne le trouble mental, la seconde la théorie des vices du consentement. ...

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