Semaine Vétérinaire n° 1339 du 12/12/2008
 

Comprendre la loi du 5 mars 2007

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Le droit opposable au logement est l'une des dernières exigences de la présidence Chirac. C'est la transcription, dans la loi du 5 mars 2007, du principe constitutionnel qui veut que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »(1). Le principe de base est simple : toute personne qui a le droit d'être décemment logée doit être accueillie par le secteur social (HLM notamment), à défaut de pouvoir financièrement se loger ailleurs. Si sa demande n'est pas ...

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