La mise en place du droit opposable au logement mérite un décryptage

Le droit opposable au logement est l'une des dernières exigences de la présidence Chirac. C'est la transcription, dans la loi du 5 mars 2007, du principe constitutionnel qui veut que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »⁽¹⁾.

Le principe de base est simple : toute personne qui a le droit d'être décemment logée doit être accueillie par le secteur social (HLM notamment), à défaut de pouvoir financièrement se loger ailleurs. Si sa demande n'est pas satisfaite et qu'elle vit dans des conditions de logement insalubres, dangereuses ou indignes (la taille du logement comparée à celle de la famille), elle peut demander à l'Etat, via le préfet, de mettre fin à cette situation, c'est-à-dire de lui trouver un logement décent. S'il ne le fait pas, l'Etat engage sa responsabilité. Pour l'application de cette loi, plusieurs degrés d'urgence sont prévus.

Une mise en place graduée pour certaines catégories de personnes

Le droit opposable au logement est entré en vigueur le 1^er janvier dernier, mais il ne concerne pour l'heure que les plus mal logés, donc les urgences les plus criantes. Il s'agit des personnes qui ne disposent pas de logement stable et conforme aux normes de salubrité (et « de bonne foi », précise la loi), c'est-à-dire hébergées hors du cercle familial, expulsées, en foyer depuis plus de six mois ou vivant dans des locaux insalubres. Sont également prioritaires les personnes handicapées ou celles qui ont au moins un enfant à charge. L'étape du 1^er décembre 2008 est importante, mais elle ne concerne que ces populations : les dossiers non satisfaits pourront donner lieu à un recours devant le tribunal administratif, afin de rechercher la responsabilité de l'Etat. Une procédure délicate sur un plan juridique, qui ne peut en outre donner lieu qu'à l'octroi de dommages-intérêts. Tous les acteurs du milieu judiciaire et de celui du logement attendent cependant de voir si les tribunaux prononceront ou non des astreintes (amende par jour de retard mis à régulariser une situation), ce qui changerait évidemment les choses. Ce n'est qu'à l'horizon du 1^er janvier 2012 que tout demandeur d'un logement social mal logé, mais hors d'une situation d'urgence et justifiant d'un délai « anormalement long », pourra invoquer le bénéfice de cette loi, y compris par la voie contentieuse.

Des conditions précises face aux disparités départementales du logement social

Le droit opposable au logement peut être invoqué par tout citoyen français ou d'une nationalité de l'Union européenne, ainsi que par tout étranger qui répond à deux conditions : un séjour régulier en France (titre de séjour) et une présence permanente sur le territoire. Il n'y a pas de discrimination, mais une règle est claire : les étrangers en situation irrégulière ne peuvent invoquer ce droit.

Il faut également justifier d'une demande de logement social non satisfaite dans « un délai anormalement long », en cours de validité (ce qui suppose un renouvellement annuel) et ne jamais avoir reçu « de réponse adaptée » (ce qui exclut les refus injustifiés). Il y a un large pouvoir d'appréciation sur ces critères de réponse et de délai, mais il ne pouvait en être autrement compte tenu des fortes disparités du marché du logement social dans les différents départements. Le demandeur doit également avoir des revenus qui ne lui permettent pas de se loger par ses propres moyens. C'est la seule condition de ressources prévue par la loi. Elle semble évidente, mais elle est importante : il n'y a pas de droit à un logement social dès lors que pour un loyer à peu près similaire il est possible de se loger dans le secteur privé, ce qui est le cas dans de nombreux départements.

Le décryptage précis des critères prévus par la loi du 5 mars 2007 fait apparaître qu'elle ne vise que les cas les plus criants de “mal-logement” (notamment en taille) ou de logement insalubre que la société se doit de résoudre. Elle ne crée nullement un droit réel à un logement social pour tous ceux (très nombreux) qui pourraient financièrement y prétendre, ni une ouverture pour les immigrés en situation irrégulière, etc.

• (1) Préambule de la constitution de 1946, repris dans celle de 1958.