Semaine Vétérinaire n° 1336 du 21/11/2008
 

SVT

Contrat de cession d’un fonds libéral

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

La cession de la clientèle civile a longtemps été illicite. Cette illicéité sera contournée par la possibilité de conclure une convention portant sur la présentation de clientèle.

1 QU'EST-CE QUE LA CLIENTÈLE CIVILE ?Elle se définit comme l’ensemble des personnes qui utilisent, de manière habituelle, les prestations offertes par un professionnel exerçant à titre libéral. La clientèle civile se distingue donc de la clientèle commerciale par la nature de l’offre recherchée. Concrètement, elle s’évalue en considération du nombre de personnes qui s’adressent, de façon récurrente, au même professionnel, pendant une durée significative. Au XIXe siècle, les tribunaux considèrent qu’un professionnel qui exerce en libéral (vétérinaire, médecin, expert-comptable) ne peut ...

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