Semaine Vétérinaire n° 1334 du 07/11/2008
 

SVT

Transfert de propriété

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Les risques liés à la propriété (comme la perte financière due à la mort de l’animal) sont transférés avec elle, dès lors que l’acheteur et le vendeur s’accordent sur l’identité de l’animal et son prix.

Lorsqu’un animal vendu doit être remis à son nouveau propriétaire mais que, malheureusement, il meurt avant la livraison, la question fondamentale qui se pose alors est celle-ci : qui doit en supporter financièrement la perte ? Le principe « res perit domino », selon la formule latine consacrée, veut que la perte et par conséquent le risque soient supportés par le propriétaire.1 EN QUOI LE MOMENT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ A-T-IL UNE IMPORTANCE ? Il n’est pas toujours facile pour l’acheteur non éclairé de situer avec ...

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