Semaine Vétérinaire n° 1332 du 24/10/2008
 

SVT

Personnalité juridique du fœtus

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Le sujet est délicat, mais concerne malheureusement beaucoup de couples : faut-il conserver la mémoire d’un enfant qui n’a pas vu le jour, et si oui, comment ? Pendant longtemps, la jurisprudence française s’est opposée à inscrire sur un livret de famille un enfant qui n’était pas né vivant ou viable, en se fondant sur l’absence de personnalité juridique du fœtus. Cette opposition est battue en brèche sous la poussée du droit international, et c’est la loi du 8 janvier 1993, devenue l’article 79-1 ...

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