L’état civil peut garder la mémoire d’un enfant sans vie - La Semaine Vétérinaire n° 1332 du 24/10/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1332 du 24/10/2008

Personnalité juridique du fœtus

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Le sujet est délicat, mais concerne malheureusement beaucoup de couples : faut-il conserver la mémoire d’un enfant qui n’a pas vu le jour, et si oui, comment ?

Pendant longtemps, la jurisprudence française s’est opposée à inscrire sur un livret de famille un enfant qui n’était pas né vivant ou viable, en se fondant sur l’absence de personnalité juridique du fœtus. Cette opposition est battue en brèche sous la poussée du droit international, et c’est la loi du 8 janvier 1993, devenue l’article 79-1 du Code civil, qui autorise l’officier d’état civil à dresser « un acte d’enfant sans vie » sur production d’un certificat médical.

L’acte est délivré dès la quinzième semaine d’aménorrhée

La question s’est vite posée de savoir à partir de quand une grossesse qui tourne mal peut donner lieu à un tel acte d’état civil. En 2001, une circulaire, reposant sur les prescriptions de l’Organisation mondiale de la santé, a fixé le seuil à vingt-deux semaines d’aménorrhée, ce qui a été appliqué jusqu’à ce que la Cour de cassation, le 6 février dernier, estime ce délai illicite, relevant que le Code civil ne subordonne l’acte d’enfant sans vie « ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse ».

Il fallait donc trouver une solution pour éviter les dérives. Deux décrets et deux arrêtés(1) autorisent désormais la délivrance d’un tel acte dès la quinzième semaine d’aménorrhée. Ce délai n’est pas un hasard puisqu’il exclut de la procédure les interruptions volontaires de grossesse (autorisées jusqu’à la quatorzième semaine d’aménorrhée) et les fausses couches précoces que le corps médical fixe à partir de ce même délai.

La procédure, qui n’est que facultative, est relativement simple

Un certificat médical (sur un modèle administratif imposé) doit attester de l’accouchement, spontané ou provoqué pour raison médicale, d’un fœtus provenant d’une grossesse menée à bien pendant au moins treize semaines (ce qui correspond à quinze semaines d’aménorrhée). Les raisons qui motivent la demande d’un acte d’enfant sans vie sont uniquement d’ordre moral, puisqu’il n’existe strictement aucun effet patrimonial : l’enfant né non viable ou non vivant n’a pas de droits héréditaires. Mais avec cet acte, il devient possible d’inhumer le fœtus dans le caveau familial ou de l’incinérer et de récupérer ses cendres. Il est aussi permis, et c’est souvent la motivation première, de le faire inscrire sur les registres de l’état civil, ainsi que sur le livret de famille, ou encore d’obtenir un livret de famille s’il s’agissait d’un premier enfant (attendu par le couple ou la mère seule). Il peut également recevoir un ou plusieurs prénoms. De cette façon, l’enfant qui n’est pas né laisse malgré tout une trace officielle de son existence à l’état de fœtus, ce qui, pour certains parents, est très important. En témoignent les nombreuses procédures engagées lorsqu’il était impossible d’obtenir un tel acte d’état civil ou celles menées jusqu’en cassation afin de lutter contre le délai buttoir de vingt-deux semaines, en vigueur durant un temps.

Le mécanisme juridique mis en place actuellement est probablement pérenne puisqu’il est fondé sur de strictes raisons médicales et légales. Bien entendu, cet acte d’enfant sans vie est totalement facultatif. Il appartient aux parents d’en apprécier l’opportunité.

Il ne reste plus qu’un flou juridique : que se passera-t-il en cas de désaccord entre les parents, si l’un réclame un acte d’enfant sans vie et que l’autre s’y oppose ? La réponse est délicate, mais puisque chaque parent peut reconnaître librement son enfant (même sans l’accord de l’autre), il est probable qu’il en irait de même pour cet acte d’état civil. La réponse est toutefois plus nuancée pour l’inscription sur le livret de famille, qui sera vraisemblablement du ressort du juge…

  • (1) Décrets et arrêtés du 20/8/2008, parus au Journal officiel du 22/8/2008.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr