Accompagner les changements liés à la directive “services”, pas les subir - La Semaine Vétérinaire n° 1332 du 24/10/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1332 du 24/10/2008

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Auteur(s) : Christian Lemaire

Fonctions : praticien à Montivilliers (Seinte-Maritime).

Le marché intérieur est un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des services est assurée. La directive européenne “services” a été adoptée le 12 décembre 2006 par le Conseil de l’Union. Elle s’applique exclusivement aux exigences qui affectent l’accès à une activité de service ou l’exercice d’une telle activité. Dans l’attente de la transposition du droit communautaire dans notre droit national, prévue au plus tard pour le 28 décembre 2009, nous avons le devoir, avec notre particularisme, de participer activement, aux côtés des instances nationales compétentes, aux discussions sur la forme et les moyens de parvenir aux résultats fixés par Bruxelles. Je considère en effet que la profession se doit d’accompagner les changements inéluctables générés par cette directive. Cette dernière lie tout Etat membre destinataire quant aux résultats à atteindre dans le cadre de l’exercice de nos activités futures issues du secteur concurrentiel vétérinaire des services. Par conséquent, la nomination d’un confrère, en l’occurrence Gérard Larcher, à la présidence du Sénat français n’infléchira pas la nouvelle donne, à savoir l’adaptation de nos règles professionnelles au droit communautaire dérivé. Le but visé par le traité est de favoriser « un plus grand choix et de meilleurs services » offerts aux consommateurs au sein de l’Union en éliminant les obstacles pour permettre un développement des activités de service entre Etats membres. En cela, la dernière réunion des conseillers de l’Ordre, organisée à Amiens les 3 et 4 octobre derniers(1), ne devrait pas, à tout le moins, autoriser le statu quo, position hautement périlleuse et irresponsable. En effet, nous devons promouvoir ces adaptations au lieu de subir, à terme, l’application de nouvelles règles inexorables, sauf à vouloir prétendre faire abroger le droit communautaire dérivé en faveur des services par opposition à la grande majorité des Etats membres. Considérant depuis ces dernières années l’évolution de la jurisprudence européenne de la Cour de Luxembourg, il est patent que le principe qui tend à interdire les restrictions au sein de l’Union prévaut sur celui de la préférence nationale, reconnue comme discriminatoire.

In fine, les normes communautaires s’imposent de toute façon aux juridictions des Etats membres et les particuliers peuvent s’en prévaloir, n’en déplaise à notre profession.

  • (1) Voir La Semaine Vétérinaire du 10/10/2008 en pages 12 et 13.

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