Semaine Vétérinaire n° 1330 du 10/10/2008
 

Conflits

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocat au barreau de Toulouse.

En cas de litige, celui qui demande réparation pense avoir des droits, mais encore faut-il qu’il le prouve, avec les différents moyens de preuve à sa disposition.

1 QUI DOIT APPORTER LA PREUVE ? Avant toute chose, il est nécessaire de s’attacher à celui qui devra fournir les preuves. Il s’agit de « la charge de la preuve ». Le principe général posé par l’article 1315 du Code civil veut que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En principe, le demandeur en justice doit donc produire les preuves nécessaires à l’appui de son argumentation : il ne saurait convaincre un tribunal par de simples affirmations. Mais comme pour chaque ...

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