Les confrères belges et français ont une vision divergente de la prestation de services

Les vétérinaires transfrontaliers se sont réunis à Mons (Belgique), le 25 septembre dernier, pour s’informer des différences entre les législations belges et françaises en matière de médicaments vétérinaires. L’après-midi était organisée dans les locaux de Hainaut Développement, une agence territoriale qui œuvre pour développer l’économie transfrontalière.

Cette réunion est le dernier volet d’une mission pédagogique voulue par les instances professionnelles belges et françaises pour informer les vétérinaires transfrontaliers de leurs droits et devoirs et limiter ainsi certains dysfonctionnements, voire quelques tensions entre les praticiens des deux pays. Notre confrère François Lambert, président du conseil régional de l’Ordre de Champagne-Ardenne, et Pierre Gillet, vice-président de l’Union professionnelle vétérinaire (UPV), ont exposé pour leur pays respectif les règles qui s’appliquent à la commande, à la prescription et à la délivrance des médicaments vétérinaires. L’an dernier, les aspects fiscaux et déontologiques de la profession belge et française avaient déjà été abordés.

Une seule pharmacie utilisée des deux côtés de la frontière est illégal

Les vétérinaires présents étaient en majorité belges, car le flux des transfrontaliers va plutôt dans le sens nord-sud. La convention fiscale franco-belge est en effet favorable aux praticiens belges. Elle impose que les charges sociales, plafonnées en Belgique à 12 000 € par an, soient payées dans le pays de résidence pour la totalité des revenus, alors que les impôts directs et indirects, trois fois plus élevés en Belgique, doivent être payés dans le pays où s’exerce l’activité.

Le long exposé de Pierre Gillet a montré qu’en dépit des idées reçues, les vétérinaires belges sont davantage contrôlés que leurs homologues français et que leur législation est plus complexe. Elle est en revanche moins stricte sur la notion de prestataire de services. Un praticien français qui intervient en Belgique peut, à ce titre, parfaitement administrer des médicaments français. A contrario, un praticien belge qui intervient en France doit disposer d’un stock de médicaments français. Par souci de simplification ou par ignorance, les transfrontaliers ont souvent tendance à n’avoir qu’une seule pharmacie dans leur voiture. « C’est illégal », a rappelé François Lambert, en expliquant la réglementation française. La prestation de services constitue le seul aménagement qui permettrait d’utiliser des médicaments belges mais, en droit français⁽¹⁾, elle ne concerne qu’une intervention ponctuelle, chez un client occasionnel, précédée par une déclaration au conseil régional de l’Ordre dans les quinze jours qui précèdent l’intervention (ou dans les quinze jours qui suivent en cas d’urgence). Tout autre cas, assimilé à un exercice régulier sur le territoire, est soumis à une inscription préalable au tableau de l’Ordre des vétérinaires, qui impose un domicile professionnel réel en France. Abordant les grandes lignes du décret prescription-délivrance, François Lambert a souligné que la délivrance se fait sur prescription « française » (ordonnance), à la suite d’un examen clinique et avec une inscription au registre sanitaire d’élevage. En France, la conditionnalité des aides, avec les contrôles des services de l’Etat depuis l’an dernier, contraint désormais au respect plus strict de cette législation, qui permet en outre de garantir au public la pérennisation d’un exercice professionnel de qualité.

Si plusieurs vétérinaires belges présents ont manifesté leur intention de se conformer à ces dispositions, certains se font une autre idée de la “libre circulation”. L’un d’entre eux a regretté que la réunion n’ait pas une envergure plus européenne. En rappelant que la directive “services” 2006/123 n’est pas encore transcrite dans le droit français, il a estimé que les contraintes imposées par la France sont une interprétation contestable du droit européen, donc peu adaptées à la réalité du terrain transfrontalier. D’autres participants ont en outre invoqué les incohérences réglementaires entre la France et la Belgique, notamment les différences incompréhensibles de temps d’attente sur des produits identiques. L’harmonisation en Europe est un vaste chantier…

Vis-à-vis de la Belgique, l’exercice transfrontalier concerne trois régions françaises : le Nord-Pas-de-Calais, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. S’il représente un nombre limité de praticiens, ceux-ci ne connaissent pas toujours les réglementations du pays où ils viennent travailler. Cette action pédagogique sera poursuivie, en Champagne-Ardenne, par une série de contrôles afin que l’exercice transfrontalier soit dorénavant mieux encadré par l’Ordre.

• (1) Article L241-3 du Code rural, transposition de la directive européenne 1026/78.