Semaine Vétérinaire n° 1329 du 03/10/2008
 

Ventes d’animaux de compagnie

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

L’incertitude demeure quant au sort réservé par les tribunaux aux problèmes de santé rencontrés par un animal lorsque ceux-ci ne figurent pas dans la liste des vices rédhibitoires.

La position adoptée par la haute juridiction qu’est la Cour de cassation en 2001, sur l’application prioritaire du Code rural sur le Code civil quel que soit le vice, n’est pas toujours suivie. Certaines décisions en arrivent même à des conclusions plus qu’étonnantes. C’est le cas pour un jugement rendu par la juridiction de proximité de Lyon, le 11 juillet dernier.Les faits de l’affaire entre l’acheteur du chien et l’éleveur Le 7 octobre 2007, M. Eleveur vend à M. et Mme Acheteur, dans ...

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