Semaine Vétérinaire n° 1325 du 05/09/2008
 

SVT

Législation. De nouveaux articles dans le Code rural

Actualité

Marine Neveux

Il s’agit du premier décret d’une série attendue depuis la loi du 6 janvier 1999.

Les mesures de protection des animaux de compagnie s’enrichissent. En effet, un décret d’application paru au Journal officiel du 30 août dernier insère dans le Code rural une vingtaine d’articles sur ce sujet (R. 214-19 à 214-34). De nombreux arrêtés d’application devront préciser les nouvelles dispositions. Si ces dernières ne sont pas vraiment révolutionnaires, la surprise vient de la publication du décret lui-même, le premier d’une série attendue depuis la loi du 6 janvier 1999 qui devait être rapidement suivie d’autres mesures concrètes. ...

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